TAXES
Avis important
Par décision du 30 octobre 2003 (voir page 531), le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a modifié le montant de la taxe de recherche internationale. Pour les demandes PCT déposées à compter du 1er janvier 2004, un système renforcé de recherche internationale sera appliqué (cf. page 574). Etant donné que ce système comprendra des prestations supplémentaires que l'OEB fournit aux déposants PCT, le Conseil d'administration a décidé de fixer le montant de la taxe de recherche internationale à 1 550 EUR. Ce nouveau montant s'appliquera aux demandes PCT déposées à partir du 1er janvier 2004 et pour lesquelles l'OEB agit en qualité d'administration chargée de la recherche internationale.