TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 31 octobre 2003, relatif à la suppression partielle de la limitation de compétence de l'OEB en tant qu'administration PCT
Le point 1, lettres a) et b) du communiqué en date du 26 novembre 2001, publié conformément à l'article 3, paragraphe (4) a) ii) de l'accord entre l'Organisation européenne des brevets et l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle au titre du PCT (JO OEB 2002, 52) est modifié comme suit :
La mention relative à la biotechnologie figurant au point 1, lettres a) et b) est supprimée avec effet pour toutes les demandes internationales déposées à compter du 1er janvier 2004, et celle relative aux télécommunications figurant au point 1, lettre b) est supprimée avec effet pour toutes les demandes d'examen préliminaire international déposées à compter du 1er juillet 2004.
Il découle de ces modifications que l'OEB sera de nouveau compétent en tant qu'administration chargée de la recherche internationale et en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international pour les demandes internationales déposées à compter du 1er janvier 2004 par des personnes de nationalité américaine ou résidant aux Etats-Unis d'Amérique, lorsque ces demandes contiennent une ou plusieurs revendications se rapportant au domaine de la biotechnologie, tel que défini par les unités de la Classification internationale des brevets énumérées au point 3 du communiqué du 26 novembre 2001.
De même, l'OEB sera de nouveau compétent en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international pour les demandes d'examen préliminaire international déposées à partir du 1er juillet 2004 par des personnes de nationalité américaine ou résidant aux Etats-Unis d'Amérique, lorsque les demandes correspondantes contiennent une ou plusieurs revendications se rapportant au domaine des télécommunications, tel que défini par l'unité de la Classification internationale des brevets indiquée au point 5 du communiqué du 26 novembre 2001.
Aucun changement n'est apporté en ce qui concerne le domaine des méthodes commerciales mentionné au point 1, lettres a) et b) : à cet égard, l'OEB n'est donc toujours pas compétent pour agir en tant qu'administration chargée de la recherche internationale ou en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international pendant le reste de la période visée au point 2 du communiqué. Ledit communiqué conserve pleine force et effet à tout autre égard.