TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT
Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 26 novembre 2001, relatif à la limitation de la compétence de l'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration au titre du PCT
Critères de limitation
1. Conformément à l'article 3, paragraphe (4)a)ii) de l'accord entre l'Organisation européenne des brevets et le Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle au titre du PCT, tel que modifié avec effet au 1er novembre 2001 (JO OEB, 2001, 601), l'Office européen des brevets (OEB) n'effectuera pas
a) la recherche internationale à l'égard de toute demande internationale déposée auprès de l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis (USPTO) ou du Bureau international (BI) en qualité d'office récepteur à partir du 1er mars 2002 par une personne de nationalité américaine ou résidant aux Etats-Unis d'Amérique, lorsque la demande de brevet contient une ou plusieurs revendications se rapportant à la biotechnologie ou à des méthodes commerciales, telles que définies par les unités de la Classification internationale des brevets énumérées aux points 3 et 4 ci-dessous.
b) l'examen préliminaire international à l'égard de toute demande internationale déposée auprès de l'USPTO ou du BI en qualité d'office récepteur par une personne de nationalité américaine ou résidant aux Etats-Unis d'Amérique, lorsque la demande d'examen est présentée auprès de l'OEB à partir du 1er mars 2002 et que la demande de brevet contient une ou plusieurs revendications se rapportant à la biotechnologie ou à des méthodes commerciales conformément au point a) ci-dessus, ou au domaine des télécommunications tel que défini dans l'unité de la Classification internationale des brevets indiquée au point 5 ci-dessous.
2. Sans préjudice du droit de l'OEB d'émettre toute autre notification visée à l'article 3(4) de l'accord au titre du PCT qu'il juge nécessaire, la durée initiale de ces limitations est de trois ans (article 3(4)c) de l'accord au titre du PCT).
Classification internationale des brevets
3. Biotechnologie
C12M | Appareillage pour l'enzymologie ou la microbiologie |
C12N | Micro-organismes ou enzymes ; compositions les contenant |
C12P | Procédés de fermentation ou procédés utilisant des enzymes pour la synthèse d'un composé chimique donné ou d'une composition donnée, ou pour la séparation d'isomères optiques à partir d'un mélange racémique |
C12Q | Procédés de mesure, de recherche ou d'analyse faisant intervenir des enzymes ou des micro-organismes ; compositions ou papiers réactifs à cet effet ; procédés pour préparer ces compositions ; procédés de commande sensibles aux conditions du milieu dans les procédés microbiologiques ou enzymologiques |
C07K | Peptides |
G01N33/50 | (y compris sous-divisions) |
Analyse chimique de matériau biologique, p.ex. de sang, d'urine ; recherche ou analyse par des méthodes faisant intervenir la formation de liaisons biospécifiques par ligands ; recherche ou analyse immunologique
A61K39 | Préparations médicinales contenant des antigènes ou des anticorps |
A61K48 | Préparations médicinales contenant du matériel génétique qui est introduit dans des cellules du corps vivant pour traiter des maladies génétiques ; thérapie génique |
A01H | Nouveautés végétales ou procédés pour leur obtention ; reproduction de plantes par des techniques de culture des tissus |
Pour information : classes US couvrant les objets correspondants
424 | Compositions médicamenteuses, à effet biologique et pour les soins du corps |
435 | Chimie : biologie moléculaire et microbiologie |
436 | Chimie : essais analytiques et analyses immunologiques |
514 | Compositions médicamenteuses, à effet biologique et pour les soins du corps |
530 | Chimie : résines naturelles ou dérivés ; peptides ou protéines ; lignines ou leurs produits de réaction |
536 | Composés organiques - partie des séries des classes 532 - 570 |
800 | Organismes vivants multicellulaires et leurs parties non modifiées |
930 | Séquences de peptides ou de protéines |
4. Inventions relatives à des méthodes commerciales
GO6F17/60 | Equipement ou méthodes de traitement de données ou de calcul numérique, spécialement adaptés à des fonctions spécifiques : à des fins administratives, commerciales, de gestion, de surveillance ou de prévision. La compétence de l'OEB n'est pas affectée en ce qui concerne les demandes relevant de ce sous-groupe, mais ne se rapportant pas à des méthodes commerciales. |
Pour information : classe US couvrant les objets correspondants
705 | Traitement de données : gestion des comptes, pratiques commerciales, gestion ou établissement des coûts et des prix |
5. Télécommunications
H04 | Technique de la communication électrique, à l'exception de H04N : transmission d'images, p.ex. télévision |
Pour information : classes US couvrant les objets correspondants
370 | Communications multiplex |
375 | Communications numériques ou à impulsions |
379 | Communication téléphonique |
380 | Cryptographie |
381 | Dispositifs et systèmes de traitement de signaux audio électriques |
455 | Télécommunications |
Remarques complémentaires
6. Pour les demandes qui remplissent les conditions énoncées au point 1, l'OEB n'est plus l'administration internationale compétente au sens de l'article 16(3)b)1 et de l'article 32(3)2 PCT.
7. Tombent également sous le régime du point 1, les demandes qui, au lieu d'être déposées auprès de l'USPTO, sont déposées auprès du BI par plusierus déposants, dont :
- l'un au moins est ressortissant des Etats-Unis ou a son siège ou domicile aux Etats-Unis ;
- aucun n'est ressortissant d'un Etat partie à la CBE ou n'a son siège ou domicile dans un de ces Etats.
8. La compétence de l'OEB ne peut pas non plus être rétablie par un changement de déposant après le dépôt de la demande auprès de l'USPTO ou du BI.
9. Les critères de limitation énoncés au point 1b) s'appliquent à toutes les demandes d'examen préliminaire international reçues par l'OEB à partir du 1er mars 20022 : ils s'appliquent donc aussi aux demandes de brevet déposées avant le 1er mars 2002 et pour lesquelles l'OEB était encore l'administration compétente chargée de la recherche internationale.
1 L'office récepteur supprime d'office l'indication de toute administration chargée de la recherche internationale qui n'est pas compétente (Directives à l'usage des offices récepteurs, n° 115, Gazette du PCT - IV, 29 du 17 septembre 1998).
2 La règle 59.3 PCT s'applique aux demandes d'examen préliminaire international présentées auprès d'une administration non compétente.