TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 1er décembre 2004, concernant la prolongation de la limitation de compétence de l'OEB agissant en qualité d'administration au titre du PCT
La limitation de la compétence de l'OEB agissant en qualité d'administration au titre du PCT dans le domaine des méthodes commerciales, prévue au point 1, paragraphes a) et b) du communiqué du Président de l'OEB en date du 26 novembre 20011 et devant prendre fin le 1er mars 2005, est prolongée pour une nouvelle période de deux ans à compter du 1er mars 2005, à savoir jusqu'au 1er mars 2007.