COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 23 mai 2005 relatif à la mise à jour du formulaire de requête en délivrance (formulaire 1001) - situation juillet 2005
Une version actualisée du formulaire de requête en délivrance (EPA/EPO/OEB Form 1001, version 07.05) sera publiée en juillet 2005. Les modifications par rapport à la version 01.05 rééditée en décembre 20041 sont indiquées ci-dessous.
1. Rubrique 5a : aux fins d'accélérer la procédure, nombre de demandeurs préfèrent renoncer à la notification prévue à l'article 96(1) CBE concernant le maintien de la requête en examen. Au lieu de rédiger une lettre séparée ou de porter une mention correspondante sur la requête, les demandeurs peuvent désormais renoncer à cette notification en cochant la nouvelle rubrique 5a (MEPA).
2. Rubriques 13 et 18 : la mention du télex est supprimée. Cf. à ce sujet le JO OEB 2004, 374.
3. Rubrique 21 - Pouvoir : la mention du "pouvoir général" a été ajoutée (GENA).
4. Rubrique 32 - Désignation d'Etats contractants (DEST)
a) La Lettonie (LV)2 a été ajoutée en tant que nouvel Etat contractant dans la note de bas de page relative à la rubrique 32.1. La déclaration figurant à cette rubrique est rédigée de telle sorte que lorsqu'on utilise le formulaire 1001, les nouveaux Etats parties à la CBE à la date de dépôt de la demande sont eux aussi toujours désignés, même s'ils ne sont pas encore mentionnés dans la liste figurant dans la note de bas de page. La notice concernant la requête en délivrance a été complétée à la section II, point 5, par la formulation en langue lettone3 de la requête en examen. La Lettonie, qui autorisait l'extension des brevets européens avant son adhésion, ne figure donc plus à la rubrique 34.
b) La mention du prélèvement des taxes de désignation figure désormais dans la notice.
5. Rubrique 34 - Etats autorisant l'extension (EXPT) : la Lettonie, qui devient un Etat contractant au 1er juillet 2005, ne figure plus dans la liste des Etats autorisant l'extension.
6. Rubrique 40 - de juillet 2004 à juillet 2005 - Rapport de recherche européenne élargi (EESR), voir JO OEB 2004, 375.
La nouvelle règle 44bis CBE entre en vigueur au 1er juillet 2005 (cf. à ce sujet le JO OEB 2005, 5). Il est ainsi mis fin au projet pilote relatif à l'établissement d'un rapport de recherche européenne élargi qui accordait au demandeur la faculté de renoncer à l'EESR, de sorte que le contenu provisoire de la rubrique 40 est désormais sans objet. Cette rubrique a donc été supprimée et l'ancienne numérotation rétablie.
7. Rubrique 43 - Ordre de prélèvement automatique (DECA) : la mention du prélèvement des taxes de désignation et d'extension ne figure plus que dans la notice, laquelle se réfère désormais à la nouvelle réglementation applicable aux comptes courants publiée dans le supplément n° 2 du JO OEB 1/2005.
8. En ce qui concerne le récépissé de documents (page 6 de la requête), les cadres réservés à l'administration ont été réaménagés. En outre, un cadre distinct a été créé pour la mention de la référence du demandeur ou du mandataire (AREF). Le demandeur peut donc indiquer la référence servant à identifier sa demande sur la dernière ligne au bas de la page 6 et/ou dans le cadre figurant en milieu de page.
Il est rappelé une nouvelle fois que :
a) l'adresse complète pour le renvoi doit déjà être indiquée dans la rubrique prévue à cet effet
b) il convient de joindre en annexe un nombre suffisant d'exemplaires du récépissé, cf. à ce sujet le nouveau texte de la section C de la page 6.
9. En outre, la présentation a été adaptée et le texte du formulaire ainsi que de la notice a fait l'objet de quelques modifications rédactionnelles mineures.
La version actualisée (07.05) du formulaire de requête en délivrance (Form 1001) et de la notice est publiée ci-après.
La version actualisée du formulaire de requête en délivrance (Form 1001) est disponible en format papier4. Elle figure également sur le site Internet de l'OEB, à l'adresse http://www.epo.org, et peut être imprimée en format PDF. Les exemplaires de la version actuelle peuvent encore être utilisés sans préjudice pour le demandeur, mais il est recommandé d'utiliser la dernière version.
A cet égard, l'Office rappelle aux personnes qui utilisent régulièrement les formulaires qu'elles peuvent se faire inscrire sur une liste en vue d'être informées automatiquement par courriel de toute nouvelle parution, y compris des formulaires. Veuillez pour ce faire vous adresser au bureau d'information (tél. : +49 89 2399-4636, courriel : infomunich@epo.org).
Pour des raisons techniques, les formulaires insérés dans cet article ne sont disponibles que dans la version PDF.
3 Cf. rubrique 32.1 du formulaire de requête en délivrance (EPA/EPO/OEB Form 1001, 07.05). Pour obtenir la réduction de la taxe d'examen conformément à la règle 6(3) CBE et à l'article 12(1) RRT, la requête en examen peut être formulée comme suit en letton : "Ar šo tiek lūgts veikt ekspertīzi saskaņā ar EPK 94.pantu".
Etant donné que le formulaire 1001 comporte déjà, à la rubrique 5 (colonne de gauche), une requête écrite en examen préimprimée dans les langues officielles de l'OEB, il est recommandé d'ajouter la requête écrite en examen en langue lettone dans la colonne de droite à la rubrique 5. Toutefois, la requête en examen dans cette langue peut encore être présentée ultérieurement, jusqu'au paiement de la taxe d'examen (cf. décision J 21/98, JO OEB 2000, 406).
4 Le nouveau formulaire de requête en délivrance (imprimé "EPA/EPO/OEB Form 1001 07.05") pourra être obtenu gratuitement, soit auprès de l'OEB (de préférence à Vienne, mais aussi à Munich, La Haye, et Berlin), soit auprès des services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants.