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INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

AT Autriche

Nouveaux montants des taxes

Par la Loi relative aux taxes de l'Office des brevets ("Patentamtsgebührengesetz 2004")1, certaines taxes en matière de brevets perçues par l'Office autrichien des brevets ont été modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet en Autriche sont informés qu'à compter du 1^er juillet 2005 les montants suivants sont applicables :

1. Publication de la traduction des revendications conformément à l'article 67(3) CBE :

150 EUR plus 130 EUR par bloc supplémentaire de 15 pages de traduction à partir de la 16^e

2. Publication de traductions du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE :

150 EUR plus 130 EUR par bloc supplémentaire de 15 pages de traduction à partir de la 16^e

3. Taxes annuelles pour les brevets européens :

4. Transformation de demandes de brevet européen

a) en une demande de brevet national : 180 EUR

b) en une demande de modèle d'utilité national : 50 EUR

La requête en transformation est soumise à une taxe documentaire de 13 EUR. Pour les annexes, il est prélevé une taxe de 3,60 EUR par page, sans que le montant total puisse dépasser 21,80 EUR.

5. Inscription des transferts, licences et autres droits : par requête, 70 EUR et 13 EUR (taxe documentaire).

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (12^e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux III.B, colonne 2, IV, colonne 3, VI, colonne 1, VII, colonne 2, ainsi que IX, colonne 4.