TAXES
Corrigendum
Le tableau des "Taxes importantes pour les demandes de brevet européen" publié à la page 470 du JO OEB 7/2005 est à corriger.
L'information concernant la taxe de délivrance devrait se lire comme suit :
Taxe de délivrance du brevet, y compris taxe d'impression du fascicule du brevet européen, lorsque les pièces de la demande destinées à être imprimées comportent |
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35 pages au maximum |
007 |
715,00 |
plus de 35 pages, plus pour chaque page à partir de la 36e |
008 |
715,00 10,00 |