CHAMBRES DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours
Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 2/06
Par la décision intermédiaire T 1374/04 en date du 7 avril 2006, la Chambre de recours technique 3.3.08 a soumis à la Grande Chambre de recours, en application de l'article 112 (1) a) CBE, les questions de droit suivantes :
(Traduction)
1. La règle 23quinquies, lettre c CBE s'applique-t-elle à une demande déposée avant l'entrée en vigueur de ladite règle ?
2. S'il est répondu par l'affirmative à la question 1, la règle 23quinquies, lettre c CBE interdit-elle de délivrer des brevets sur la base de revendications portant sur des produits (en l'espèce : des cultures de cellules souches embryonnaires humaines) qui - comme indiqué dans la demande - ne pouvaient être préparés à la date de dépôt qu'à l'aide d'une méthode impliquant nécessairement la destruction des embryons humains à l'origine desdits produits, si ladite méthode ne fait pas partie des revendications ?
3. S'il est répondu par la négative à la question 1 ou 2, l'article 53a) CBE interdit-il de délivrer des brevets sur la base de revendications de ce type ?
4. Dans le cadre des questions 2 et 3, est-il utile de savoir que les mêmes produits pouvaient être obtenus après la date de dépôt sans devoir recourir à une méthode impliquant nécessairement la destruction d'embryons humains (par exemple, en l'espèce, grâce à une dérivation de lignées cellulaires embryonnaires humaines disponibles) ?
Le texte de la saisine en langue anglaise peut être consulté sur le site internet de l'Office européen des brevets sous :
legal.european-patent-office.org/dg3/pdf/t041374eu1.pdf
L'affaire est en instance sous le numéro G 2/06.
La Grande Chambre de recours qui examinera les questions de droit soumises sera composée de la façon suivante : P. Messerli (Président), S. Perryman, U. Kinkeldey, A. Nuss, J.-P. Seitz, M. Scuffi, O. Spineanu-Matei.
Il est possible qu'à cette occasion des tiers voudront user de la possibilité de présenter des observations écrites conformément à l'article 11b du Règlement de procédure de la Grande Chambre de recours (JO OEB 2003, 59). Afin que ces observations puissent être dûment prises en compte sans retarder inutilement la procédure, elles devront être présentées au greffe de la Grande Chambre de recours avant la fin octobre 2006, sous le numéro de référence G 2/06.