COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 1er septembre 2006, relatif à la suspension de procédures
Dans sa décision T 39/03 (cf. JO OEB 2006, 362), la chambre de recours technique 3.4.2 a soumis à la Grande Chambre de recours, conformément à l'article 112(1)a) CBE, des questions concernant la validité d'une demande divisionnaire qui s'étend, à sa date de dépôt effective, au-delà du contenu de la demande initiale. L'affaire est en instance sous le numéro G 1/05.
Dans sa décision T 1409/05 (à paraître au JO OEB), la chambre de recours technique 3.4.03 a soumis à la Grande Chambre de recours des questions supplémentaires en application de l'article 112(1)a) CBE. Ces questions ont trait aux conditions auxquelles doit satisfaire une série de demandes divisionnaires conformément à l'article 76(1) CBE (cf. JO OEB 2006, 426). L'affaire est en instance sous le numéro G 1/06.
Enfin, dans sa décision T 1040/04 (à paraître au JO OEB), la chambre de recours technique 3.2.03 a soumis à la Grande Chambre de recours, en application de l'article 112(1)a) CBE, une question supplémentaire qui porte sur la modification, au cours d'une procédure d'opposition, d'un brevet délivré sur la base d'une demande divisionnaire (cf. JO OEB 2006, 427). L'affaire est en instance sous le numéro G 3/06.
La Grande Chambre de recours a décidé d'examiner les affaires G 1/05, G 1/06 et G 3/06 dans une procédure commune.
Les procédures devant les organes de première instance de l'OEB (divisions d'examen et d'opposition) ne seront suspendues jusqu'à ce que la Grande Chambre de recours ait rendu sa décision que si les deux conditions suivantes sont remplies :
- la suspension de la procédure a été explicitement demandée par au moins une des parties à la procédure, et
- la division d'examen ou d'opposition est d'avis que le résultat de la procédure d'examen ou d'opposition dépend entièrement de la décision de la Grande Chambre de recours.
Cette pratique s'applique non seulement aux affaires sur lesquelles les saisines citées plus haut pourraient avoir des effets, mais elle sera également appliquée à l'avenir à toute affaire susceptible d'être affectée par de futures saisines.
Le présent communiqué est applicable sans délai et remplace le communiqué de l'OEB en date du 2 novembre 2005, relatif aux demandes divisionnaires (JO OEB 2005, 606). Désormais, toutes les affaires susceptibles d'être affectées par la décision T 39/03 seront suspendues uniquement si les deux conditions énoncées ci-dessus sont remplies. Dans les affaires où la procédure devant les organes de première instance de l'OEB a déjà été suspendue d'office, conformément au communiqué en date du 2 novembre 2005, la procédure reprendra si toutes les parties en font la demande.