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G 0001/06 (Séries de demandes divisionnaires/SEIKO) 28-06-2007
Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2007:G000106.20070628
Date de la décision
Numéro de l'affaire
G 0001/06
Referral
Numéro de la demande
Classe de la CIB
Langue de la procédure
EN
Distribution
PUBLIÉES AU JOURNAL OFFICIEL DE L'OEB (A)
Téléchargement et informations complémentaires:
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le
Registre européen des brevets
Versions
Oj
Titre de la demande
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Nom du demandeur
SEIKO EPSON CORPORATION
Nom de l'opposant
-
Chambre
-
Sommaire
Dans le cas d'une série de demandes composée d'une demande initiale (d'origine) suivie de demandes divisionnaires, chacune étant issue de celle qui précède, il est nécessaire et suffisant, pour qu'une demande divisionnaire de cette série soit conforme à l'article 76(1), deuxième phrase CBE, que tout élément divulgué dans cette demande divisionnaire puisse être déduit directement et sans ambiguïté de ce qui est divulgué dans chacune des demandes précédentes telles que déposées.
Dispositions juridiques pertinentes
Rules of procedure of the Enlarged Board of Appeal Art 8
UK Patents Act 1977: Sections 76(1), 130(7)
Hydroacoustics Incorporated's Applications [1981] FSR 538
Mot-clé
Non-validité d'une demande divisionnaire pour non-conformité avec l'article 76(1) CBE au moment de son dépôt non" "Modifications visant à satisfaire aux exigences de l'article 76(1) CBE autorisées même si, à la date de la modification, la demande antérieure n'est plus en instance" "Le contenu d'un membre d'une série de demandes divisionnaires doit être divulgué dans chacune des demandes précédentes de la série telles qu'elles ont été déposées" "Il n'est pas nécessaire que les revendications d'une demande faisant partie d'une série de demandes divisionnaires portent sur un objet compris dans les revendications des demandes précédentes de la série telles que déposées
Exergue
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Décisions dans lesquelles la présente décision est citée