European Patent Office

G 0001/06 (Séries de demandes divisionnaires/SEIKO) du 28.06.2007

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2007:G000106.20070628
Date de la décision
28 juin 2007
Numéro de l'affaire
G 0001/06
Requête en révision de
T 1409/05 2006-03-30
Numéro de la demande
01128824.8
Classe de la CIB
G09G 3/36
Langue de la procédure
Anglais
Distribution
Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
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Décision en anglais
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Titre de la demande
Liquid Crystal Device
Nom du demandeur
SEIKO EPSON CORPORATION
Nom de l'opposant
-
Chambre
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Sommaire

Dans le cas d'une série de demandes composée d'une demande initiale (d'origine) suivie de demandes divisionnaires, chacune étant issue de celle qui précède, il est nécessaire et suffisant, pour qu'une demande divisionnaire de cette série soit conforme à l'article 76(1), deuxième phrase CBE, que tout élément divulgué dans cette demande divisionnaire puisse être déduit directement et sans ambiguïté de ce qui est divulgué dans chacune des demandes précédentes telles que déposées.

Mots-clés
Non-validité d'une demande divisionnaire pour non-conformité avec l'article 76(1) CBE au moment de son dépôt – non" – "Modifications visant à satisfaire aux exigences de l'article 76(1) CBE – autorisées même si, à la date de la modification, la demande antérieure n'est plus en instance" – "Le contenu d'un membre d'une série de demandes divisionnaires doit être divulgué dans chacune des demandes précédentes de la série telles qu'elles ont été déposées" – "Il n'est pas nécessaire que les revendications d'une demande faisant partie d'une série de demandes divisionnaires portent sur un objet compris dans les revendications des demandes précédentes de la série telles que déposées
Exergue
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