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CONSEIL D'ADMINISTRATION

Decisions du Conseil d'administration

Décision du Conseil d'administration du 7 décembre 2006 modifiant le règlement relatif aux taxes

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,

vu l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 29 novembre 2000 (Acte de révision, MR/3/00 Rév. 1) et la décision du Conseil d'administration en date du 28 juin 2001 adoptant le nouveau texte de la Convention sur le brevet européen (CBE 2000),

vu la décision du Conseil d'administration du 7 décembre 2006 adoptant le règlement d'exécution de la CBE 2000,

vu la Convention sur le brevet européen (CBE), et notamment son article 33, paragraphe 2, lettre d,

sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,

vu l'avis du comité "Droit des brevets",

vu l'avis de la Commission du budget et des finances,

DECIDE :

Article premier

Le règlement relatif aux taxes révisé au vu de la CBE 2000 est rédigé comme indiqué à l'annexe1 de la présente décision.

Article 2

1. Le règlement relatif aux taxes révisé entre en vigueur à la même date que le texte révisé de la Convention sur le brevet européen.

2. Le règlement relatif aux taxes du 20 octobre 1977, ainsi que les décisions antérieures du Conseil d'administration qui ont modifié le règlement relatif aux taxes du 20 octobre 1977, y compris leurs dispositions transitoires, sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du règlement relatif aux taxes révisé.

3. Le règlement relatif aux taxes révisé s'applique aux paiements des taxes effectués à compter de son entrée en vigueur. Cependant pour les paiements des taxes effectués avant cette date, le règlement relatif aux taxes alors en vigueur continue de s'appliquer.

Fait à Munich, le 7 décembre 2006

Par le Conseil d'administration

Le Président

Roland GROSSENBACHER