CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration du 7 décembre 2006 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen 2000
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 29 novembre 2000 (Acte de révision, MR/3/00 Rév. 1) et la décision du Conseil d'administration en date du 28 juin 2001 adoptant le nouveau texte de la Convention sur le brevet européen (CBE 2000),
vu la décision du Conseil d'administration du 12 décembre 2002 adoptant le règlement d'exécution de la CBE 2000,
considérant que des modifications du règlement d'exécution de la CBE 2000 tel qu'adopté le 12 décembre 2002 sont nécessaires et utiles eu égard aux récents développements,
vu la Convention sur le brevet européen (CBE), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre b,
sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
vu l'avis du comité "Droit des brevets",
DECIDE :
Article premier
Le règlement d'exécution de la CBE 2000 est remplacé par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.1
Article 2
Le règlement d'exécution de la CBE 2000 s'applique à l'ensemble des demandes de brevet européen, des brevets européens et des décisions des instances de l'Office européen des brevets ainsi qu'aux demandes internationales, dans la mesure où ils sont soumis aux dispositions de la CBE 2000. La règle 62 ne s'applique toutefois qu'aux demandes de brevet européen et aux demandes internationales entrant dans la phase européenne déposées à partir du 1er juillet 2005.
Article 3
La présente décision prend effet à la date d'entrée en vigueur du texte révisé de la Convention sur le brevet européen conformément à l'article 8 de l'Acte de révision et modifie le règlement d'exécution adopté par la décision du Conseil d'administration du 12 décembre 2002.
Fait à Munich, le 7 décembre 2006
Par le Conseil d'administration
Le Président
Roland GROSSENBACHER
1 L'annexe de cette décision est accessible sur le site Internet de l'OEB sous la rubrique "Communications officielles", "Les décisions du Conseil d'administration" http://www.european-patent-office.org/epo/ca/index_f.htm et sera publiée dans l'édition spéciale n° 1 du JO OEB 2007.