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COMMUNICATIONS DE L'OEB

Communiqués de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 16 janvier 2007, relatif au projet pilote d'utilisation

I. Projet pilote d'utilisation

1. Introduction

L'une des propositions issues du débat stratégique qui s'est déroulé récemment au sein du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets est d'utiliser le travail effectué par les offices nationaux de brevets des Etats parties à la CBE ("les ONB") pour les demandes déposées ultérieurement auprès de l'Office européen des brevets. Cette idée vise à accroître l'efficacité du processus de délivrance des brevets en évitant la duplication des tâches.

Lors de sa session de mars 2006, le Conseil d'administration est convenu que tous les aspects de cette proposition seraient évalués. Celle-ci est maintenant à l'essai dans le cadre du projet pilote relatif à l'utilisation, également appelé PPU.

2. Objectifs

Le PPU a pour but d'évaluer dans quelle mesure le travail effectué pendant l'année de priorité pour une première demande déposée auprès d'un office national de brevets peut être utilisé à la fois par l'OEB et par les demandeurs au cours de la procédure de délivrance relative à une demande déposée ultérieurement et revendiquant la priorité de la première demande. L'objectif majeur du PPU est de déterminer si l'utilisation du travail des ONB permettra d'améliorer l'efficacité globale de la procédure de délivrance des brevets européens.

3. Offices participants

Le PPU sera mis en oeuvre par l'OEB avec quatre offices pilotes : l'Office autrichien des brevets, l'Office danois des brevets et des marques, l'Office allemand des brevets et des marques et l'Office britannique des brevets.

Les demandeurs susceptibles de participer au projet seront identifiés et contactés par l'office national concerné. La participation est facultative. L'OEB, qui souhaite collecter suffisamment de données pour évaluer le PPU, apprécierait que les demandeurs sélectionnés acceptent l'invitation à participer au projet.

4. Demandeurs participants

Ce projet est ouvert aux demandeurs qui ont déposé une demande nationale auprès de l'un des offices pilotes et ont l'intention de déposer ultérieurement une demande européenne revendiquant la priorité de cette première demande. Les demandeurs ayant déposé des demandes simultanément auprès d'un ONB participant et de l'OEB ne peuvent pas participer au projet. Les demandes selon le PCT ne seront pas traitées dans le cadre du PPU.

Les demandeurs participant au projet (formulaire 1007)1 verront leur dossier traité en priorité par l'OEB, lors du dépôt de la demande de brevet européen, si le second dépôt remplit toutes les conditions requises. Le rapport de recherche européenne élargi (EESR) sera émis trois à six mois après le dépôt de cette demande.

5. Durée du projet pilote

Les demandes de brevet européen déposées entre le 1^er avril 2007 et le 31 décembre 2007 et revendiquant la priorité d'une demande déposée auprès de l'un des ONB participant au PPU seront traitées dans le cadre du PPU.

Les résultats du projet pilote seront ensuite évalués et une décision sera prise quant à l'opportunité et aux modalités de sa mise en œuvre à grande échelle.

6. Informations complémentaires

Vous trouverez de plus amples informations sur le PPU (y compris le formulaire 1007) sur le site Internet de l'OEB, www.epo.org.

II. Formulaire 1007

Pour des raisons techniques les formulaires incorporées dans cet article sont seulement disponible dans le fichier PDF de cette article.

III. Remarques sur le formulaire 1007, Participation au projet pilote relatif à l'utilisation (PPU)

Les demandeurs participant au PPU devront joindre à leur demande de brevet européen les documents suivants :

• le formulaire de participation au PPU complété (formulaire 1007) ;
• le rapport de recherche établi par l'office national ;
• le cas échéant, le rapport d'examen ou opinion écrite établi par l'office national ;
• le cas échéant, une copie des revendications initiales faisant apparaître les modifications effectuées en réponse au rapport de recherche établi par l'office national.