CHAMBRES DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours
Dans l'affaire G 3/06 la question de droit suivant était soumise à la Grande Chambre de recours :
Un brevet délivré sur le fondement d'une demande divisionnaire, qui, à sa date effective de dépôt, ne satisfaisait pas aux exigences de l'Article 76(1) CBE au motif qu'elle s'étendait au-delà du contenu de la demande initiale, peut-il dans le cours d'une procédure d'opposition, être modifié de telle sorte qu'il
réponde au motif d'opposition selon l'Article 100(c) CBE et, ainsi, satisfasse aux dites exigences ?
Suite aux retraits des recours il a été constaté l'extinction de la procédure dans l'affaire T 1040/04 ; affaire à l'origine de la saisine de la Grande Chambre de recours. La procédure devant la Grande Chambre de recours est également éteinte.