INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
IT Italie
Nouveaux montants des taxes nationales
Après la réintroduction des taxes pour le maintien des brevets en Italie, prévue par la loi n° 296 du 27 décembre 20061, les nouveaux montants ont été fixés par décret ministériel du 2 avril 20072.
Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet en Italie sont informés qu'à compter du 1er janvier 2007 pour les taxes annuelles et du 23 avril 2007 pour les autres taxes, les montants suivants sont applicables :
1. Taxes annuelles :
| EUR |
|---|---|
5e année |
60 |
6e année |
90 |
7e année |
120 |
8e année |
170 |
9e année |
200 |
10e année |
230 |
11e année |
310 |
12e année |
410 |
13e année |
530 |
14e année |
600 |
15e année |
650 |
16e année |
650 |
17e année |
650 |
18e année |
650 |
19e année |
650 |
20e année |
650 |
Surtaxe pour retard de paiement : 100 EUR
2. Aucune taxe n'est requise pour la publication de la traduction du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE.
3. Transformation de demandes de brevet européen en demandes de brevet national
Taxe de dépôt sous forme électronique : 50 EUR
Taxe de dépôt sous forme papier suivant la longueur du texte : 120 EUR à 600 EUR
Taxe pour chaque revendication à partir de la 11e : 45 EUR
Taxe pour la recherche (en absence de la traduction en langue anglaise des revendications) : 200 EUR
4. Inscription des transferts, licences et autres droits : 50 EUR.
5. Délais pour le paiement des taxes annuelles
La date d'échéance pour le paiement de la taxe annuelle est le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt. Un délai supplémentaire pour le paiement des taxes annuelles est prévu avec surtaxe pendant 6 mois à compter de la date d'échéance.
6. Dispositions transitoires
Le paiement de toute taxe annuelle due entre le 1er janvier 2007 et le 30 avril 2007 peut encore être valablement effectué au plus tard le 30 juin 2007. Après cette date, il sera possible d'acquitter ces taxes annuelles dues pendant un délai supplémentaire de six mois à compter de la date d'échéance moyennant le paiement d'une surtaxe. A défaut, le titre de propriété industrielle sera déclaré déchu avec effet au 31 décembre 2006.
7. Modalités de paiement (comptes chèques postaux)
Le nom du bénéficiaire pour tout versement de taxes en relation avec des brevets européens en Italie est "Agenzia delle Entrate - Centro Operativo di Pescara"
Les nouvelles coordonnées des comptes courants postaux respectifs sont les suivantes :
a) Pour le paiement des taxes annuelles uniquement pour les brevets européens :
Compte chèque postal ("conto corrente postale") n° : 81016008
ABI 07601
CAB 03200
Identifiant international de compte bancaire (IBAN) :
IT10 D076 0103 2000 0008 1016 008
Identifiant international de l'établissement bancaire (BIC) : BPPIITRRXXX
b) Pour le paiement d'autres taxes, telles que la taxe de dépôt ou taxe de transfert de droits :
Compte chèque postal ("conto corrente postale") n° : 668004
ABI 07601
CAB 03200
Identifiant international de compte bancaire (IBAN) :
IT42 D076 0103 2000 0000 0668 004
Identifiant international de l'établissement bancaire (BIC) : BPPIITRRXXX
8. Les universités et les administrations publiques ayant parmi leurs compétences institutionnelles des finalités de recherche ainsi que les administrations de la défense et celles des politiques agricoles alimentaires et forestières sont exonérées du paiement de taxes de dépôt et de transferts de droits.
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (13e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations dans les tableaux VI, colonnes 1, 2 et 3, VII, colonne 2, VIII, colonnes 2 et 3, ainsi que IX, colonnes 4 et 7.