INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
IT Italie
Paiement de taxes nationales en matière de brevets - Corrigendum
Pour tenir compte de la réglementation en vigueur en Italie, le paragraphe 7 de la communication publiée au JO OEB 2007, 455 portant sur les modalités de paiement de taxes nationales en matière de brevets en Italie doit être modifié.
L'information correcte est la suivante :
7. Modalités de paiement (comptes chèques postaux)
Le nom du bénéficiaire pour tout versement de taxes en relation avec des brevets européens en Italie est "Agenzia delle Entrate - Centro Operativo di Pescara".
Les nouvelles coordonnées des comptes courants postaux respectifs sont les suivantes :
a) Pour le paiement des taxes annuelles uniquement pour les brevets européens :
Compte chèque postal ("conto corrente postale") n° 81016008
b) Pour le paiement d'autres taxes, telles que la taxe de dépôt ou taxe de transfert de droits :
Compte chèque postal ("conto corrente postale") n° 668004
Les comptes chèques postaux mentionnés ci-dessus ne peuvent pas être utilisés pour un virement direct bancaire ou postal, national ou international, mais seulement pour effectuer un paiement à l'aide d'un bordereau de virement approprié (Ch. 8quater) dans un bureau de poste italien. L'attestation du versement (4e volet) doit être présentée à l'Office italien des brevets et des marques (UIBM, Ufficio G5). L'objet du paiement doit être indiqué.
La date à laquelle le paiement est réputé effectué est la date du paiement auprès d'un bureau de poste en Italie (cachet de la poste).
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (13e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations dans le tableau VIII, colonnes 2, 3 et 4.