CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration du 25 octobre 2007 modifiant le règlement relatif aux taxes
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 33, paragraphe 2, lettre d,
sur proposition de la Présidente de l'Office européen des brevets,
vu l'avis du comité "Droit des brevets" et de la Commission du budget et des finances,
DECIDE :
Article premier
Le règlement relatif aux taxes est modifié comme suit :
1. L'article 2, point 13 est remplacé par le texte suivant :
"13. Taxe de restitutio in integrum / taxe pour requête en restauration / taxe de rétablissement des droits (règle 136, paragraphe 1, règle 26bis, paragraphe 3d) PCT, règle 49ter, paragraphe 2d) PCT, règle 49, paragraphe 6d)i) PCT) 550"
2. L'article 5 est remplacé par le texte suivant :
"Article 5
Paiement des taxes
(1) Les taxes à payer à l'Office doivent être acquittées en euro par versement ou virement à un compte bancaire de l'Office.
(2) Le Président de l'Office peut autoriser le paiement des taxes par d'autres moyens que ceux prévus au paragraphe 1."
3. L'article 7 est remplacé par le texte suivant :
"Article 7
Date à laquelle le paiement est réputé effectué
(1) La date à laquelle tout paiement est réputé effectué auprès de l'Office est la date à laquelle le montant du versement ou du virement est effectivement porté au crédit d'un compte bancaire de l'Office.
(2) Lorsque le Président de l'Office autorise, conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, le paiement des taxes par d'autres moyens que ceux prévus au paragraphe 1 dudit article, il fixe également la date à laquelle ce paiement est réputé effectué.
(3) Lorsque, en vertu des dispositions des paragraphes 1 et 2, le paiement d'une taxe n'est réputé effectué qu'après l'expiration du délai dans lequel il aurait dû intervenir, ce délai est considéré comme respecté si la preuve est apportée à l'Office que la personne qui a effectué le paiement
a) a rempli dans un Etat contractant pendant le délai dans lequel le paiement aurait dû intervenir l'une des conditions ci-après :
i) avoir effectué le paiement auprès d'un établissement bancaire ;
ii) avoir donné un ordre de virement, en bonne et due forme, du montant du paiement à un établissement bancaire ; et
b) a acquitté une surtaxe d'un montant égal à 10 % de la ou des taxes dues, mais n'excédant pas 150 EUR ; aucune surtaxe n'est due si l'une des conditions visées à la lettre a) a été remplie au plus tard dix jours avant l'expiration du délai de paiement.
(4) L'Office peut inviter la personne qui a effectué le paiement à apporter la preuve de la date à laquelle l'une des conditions visées au paragraphe 3, lettre a) a été remplie et, le cas échéant, à acquitter la surtaxe visée au paragraphe 3, lettre b), dans un délai qu'il lui impartit. S'il n'est pas donné suite à cette invitation ou si la preuve apportée n'est pas suffisante, ou encore si la surtaxe requise n'est pas acquittée en temps utile, le délai de paiement est considéré comme n'ayant pas été respecté."
4. L'article 13 est remplacé par le texte suivant :
"Article 13
Fin des obligations financières
(1) Le droit de l'Organisation d'exiger le paiement de taxes au profit de l'Office européen des brevets se prescrit par quatre ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
(2) Les droits à l'encontre de l'Organisation en matière de remboursement de taxes ou de trop-perçu par l'Office européen des brevets lors du paiement de taxes se prescrivent par quatre ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle le droit a pris naissance.
(3) Le délai prévu aux paragraphes 1 et 2 est interrompu dans le cas visé au paragraphe 1 par une invitation à acquitter la taxe, et dans le cas visé au paragraphe 2 par une requête écrite en vue de faire valoir le droit. Ce délai recommence à courir à compter de la date de son interruption ; il expire au plus tard au terme d'une période de six ans calculée à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle il a commencé à courir initialement, à moins qu'une action en justice n'ait été engagée pour faire valoir le droit ; en pareil cas, le délai expire au plus tôt au terme d'une période d'une année calculée à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.
(4) Le Président de l'Office européen des brevets peut renoncer à procéder au recouvrement par contrainte de toute somme due si celle-ci est minime ou si le recouvrement est trop aléatoire."
Article 2
(1) La présente décision entre en vigueur le 25 octobre 2007.
(2) L'article premier, points 1 et 4 de la présente décision entre en vigueur à la même date que le texte du règlement relatif aux taxes que le Conseil d'administration a adopté par la décision CA/D 11/06 du 7 décembre 2006.
(3) L'article premier, points 2 et 3 de la présente décision entre en vigueur le 1er avril 2008 et s'applique aux paiements des taxes effectués à compter de cette date.
Fait à Munich, le 25 octobre 2007
Par le Conseil d'administration
Le Président
Roland GROSSENBACHER