CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration du 25 octobre 2007 approuvant les modifications apportées aux règlements de procédure additionnels de la commission de discipline de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets et du conseil de discipline de l'Office européen des brevets
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu l'article 134, paragraphe 8, lettre c) de la Convention sur le brevet européen,
vu le règlement en matière de discipline des mandataires agréés, et notamment son article 25, paragraphe 2,
vu l'avis du comité "Droit des brevets",
DECIDE :
Les modifications apportées aux règlements de procédure additionnels de la commission de discipline de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (JO OEB 1980, 177) et du conseil de discipline de l'Office européen des brevets (JO OEB 1980, 183), telles qu'indiquées dans l'Annexe à la présente décision, sont approuvées.
Fait à Munich, le 25 octobre 2007
Par le Conseil d'administration
Le Président
Roland GROSSENBACHER
ANNEXE
DECISION
Modifications apportées au règlement de procédure additionnel de la commission de discipline de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (JO OEB 1980, 177)
En vertu de l'article 25, paragraphe 2 du règlement en matière de discipline des mandataires agréés, la commission de discipline de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets adopte les modifications suivantes relatives à son règlement de procédure additionnel :
Article 1
1. Le texte de l'article 2, paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
"Pour statuer sur les manquements présumés aux règles de conduite professionnelle dont elle est saisie par écrit, la commission se compose de trois membres désignés par le président de la commission; cette formation est ci-après dénommée "chambre"."
2. Le nouveau paragraphe 3 suivant est ajouté à l'article 3 du règlement de procédure additionnel de la commission de discipline :
"Le président de la commission peut désigner un autre membre de la commission pour remplacer le président de la chambre concernée."
3. Le texte de l'article 9, paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
"Les procès-verbaux des procédures orales et des instructions sont établis par le rapporteur, par le greffier ou par tout autre employé de l'Institut désigné par le président de la chambre. La règle 124 CBE s'applique à l'établissement de ces procès-verbaux."
4. Le texte de l'article 16, paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
"S'il est nécessaire de voter, le même ordre est suivi ; le président vote le dernier, même s'il est le rapporteur. Nul ne peut s'abstenir."
5. Le texte de l'article 17, paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
"A moins que la plainte ne soit rejetée, la décision indique celle des règles de conduite professionnelle qui a été enfreinte et, le cas échéant, celle des recommandations formulées conformément à l'article 4, lettre c) du règlement relatif à la création de l'Institut des mandataires agréés qui n'a pas été observée. La règle 111, paragraphe 2 CBE s'applique."
Article 2
La présente décision prend effet à la date d'entrée en vigueur du texte révisé de la convention conformément à l'article 8 de l'acte de révision.
Fait à Munich, le 17 septembre 2007.
Par la commission de discipline de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets
Le président
Paul Rosenich
DECISION
Modifications apportées au règlement de procédure additionnel du conseil de discipline de l'Office européen des brevets (JO OEB 1980, 183)
En vertu de l'article 25, paragraphe 2 du règlement en matière de discipline des mandataires agréés, le conseil de discipline de l'Office européen des brevets adopte les modifications suivantes relatives à son règlement de procédure additionnel :
Article 1
1. Le nouveau paragraphe 3 suivant est ajouté à l'article 2 du règlement de procédure additionnel du conseil de discipline :
"Le président du conseil de discipline peut désigner un autre membre juriste du conseil de discipline pour le remplacer en qualité de président conformément au plan de répartition des affaires."
2. Le texte de l'article 7, paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
"Les procès-verbaux des procédures orales et des instructions sont établis par le greffier ou par tout agent de l'Office européen des brevets désigné par le président du conseil de discipline. La règle 124 CBE s'applique à la rédaction de ces procès-verbaux."
3. Le texte de l'article 8, paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
"La langue de la procédure est celle des langues officielles de l'Office européen des brevets dans laquelle la procédure s'est déroulée devant la commission de discipline de l'Institut des mandataires agréés, mais la règle 4 CBE s'applique à la procédure devant le conseil de discipline."
4. Le texte de l'article 14, paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
"S'il est nécessaire de voter, le même ordre est suivi; le président vote le dernier, même s'il est le rapporteur. Nul ne peut s'abstenir."
5. Le texte de l'article 15, paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
"A moins que la plainte ne soit rejetée, la décision indique celle des règles de conduite professionnelle qui a été enfreinte et, le cas échéant, celle des recommandations formulées conformément à l'article 4, lettre c) du règlement relatif à la création de l'Institut des mandataires agréés qui n'a pas été observée. Les règles 102 et 111, paragraphe 2 CBE s'appliquent."
Article 2
La présente décision prend effet à la date d'entrée en vigueur du texte révisé de la convention conformément à l'article 8 de l'acte de révision.
Fait à Munich, le 18 septembre 2007.
Par le conseil de discipline de l'Office européen des brevets
La présidente
Lise Dybdahl-Müller