European Patent Office

Pages 7-8

Référence : JO OEB 2009, 7

Date de publication en ligne: 31.1.2009

CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration

Décision du Conseil d'administration du 9 décembre 2008 modifiant le règlement relatif aux taxes (CA/D 5/08)

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 33, paragraphe 2, lettre d,

sur proposition de la Présidente de l'Office européen des brevets,

vu l'avis du comité "Droit des brevets" et de la Commission du budget et des finances,

DECIDE :

Article premier

Le règlement relatif aux taxes est modifié comme suit :

1. L'article 2, point 1, est remplacé par le texte suivant :

"1. Taxe de dépôt (article 78, paragraphe 2, règle 38, paragraphe 2) ; lorsque

 

  • la demande de brevet européen ou, dans le cas d'une demande internationale, le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) est déposé en ligne

100

  • la demande de brevet européen ou, dans le cas d'une demande internationale, le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) n'est pas déposé en ligne

180"

2. L'article 2, point 1bis, est remplacé par le texte suivant :

"1bis. Taxe additionnelle pour une demande de brevet européen comportant plus de 35 pages (à l'exclusion des pages faisant partie d'un listage de séquences) (règle 38, paragraphe 2)

 

 

plus 12 EUR 
pour chaque page
à partir de la 36e"

3. L'article 8, paragraphe 2, est supprimé. Le paragraphe 1 devient l'unique paragraphe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2009 et s'applique aux demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009, ainsi qu'aux demandes internationales entrant dans la phase régionale à compter de cette date.

Fait à Munich, le 9 décembre 2008

Par le Conseil d'administration
Le Président

Roland GROSSENBACHER