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TRAITÉS INTERNATIONAUX

PCT

Accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT

Conformément à l'article 11(2) de l'accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT1, l'annexe A de l'accord a été modifiée2 avec effet au 1^er mars 2009. Le texte modifié de l'annexe A est publié ci-dessous.

Annexe A

Langues et types de demandes

Conformément à l'article 3 de l'accord, l'Administration spécifie

1) les langues suivantes qu'elle acceptera :

l'allemand, l'anglais ou le français, et, lorsque l'office récepteur est l'office de la propriété industrielle de la Belgique ou des Pays-Bas, le néerlandais ;

2) les types de demandes suivants à l'égard desquelles elle n'agira pas :

i) en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et d'administration chargée de l'examen préliminaire international, les demandes internationales déposées par un national ou un résident des Etats-Unis d'Amérique auprès de l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis ou du Bureau international agissant en tant qu'office récepteur, lorsque ces demandes contiennent une ou plusieurs revendications relatives au domaine des méthodes commerciales, tel que défini par les rubriques suivantes de la Classification internationale des brevets :

G06Q :

Systèmes ou méthodes de traitement de données, spécialement adaptés à des fins administratives, commerciales, financières, de gestion, de surveillance ou de prévision ; systèmes ou méthodes spécialement adaptés à des fins administratives, commerciales, financières, de gestion, de surveillance ou de prévision, non prévus ailleurs

G06Q 10/00 :

Administration, p. ex. bureautique, services de réservation ; gestion, p. ex. gestion de ressources ou de projet

G06Q 30/00 :

Commerce, p. ex. marketing, achat ou vente, facturation, vente aux enchères ou commerce électronique

G06Q 40/00 :

Finance, p. ex. activités bancaires, traitement des placements ou des taxes ; assurance, p. ex. analyse des risques ou pensions

G06Q 50/00 :

Systèmes ou méthodes spécialement adaptés à un secteur particulier d'activité économique, p. ex. santé, services d'utilité publique, tourisme ou services juridiques

G06Q 90/00 :

Systèmes ou méthodes spécialement adaptés à des fins administratives, commerciales, financières, de gestion, de surveillance et de prévision, n'impliquant pas de traitement significatif de données

G06Q 99/00 :

Matière non couverte par les autres groupes de la présente sous-classe

ii) en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international, les demandes internationales pour lesquelles la recherche internationale doit être, ou a été, effectuée par une administration chargée de la recherche internationale autre que l'Office européen des brevets ou l'office de la propriété industrielle d'un Etat partie à la Convention sur le brevet européen.