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TRAITÉS INTERNATIONAUX

PCT

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 27 juillet 2006, concernant la prolongation de la limitation de compétence de l'OEB agissant en qualité d'administration au titre du PCT

La limitation de la compétence de l'OEB agissant en qualité d'administration au titre du PCT dans le domaine des méthodes commerciales, prévue tout récemment dans le communiqué du Président de l'OEB en date du 1^er décembre 20041 et devant prendre fin le 1^er mars 2007, est prolongée pour une nouvelle période de deux ans à compter du 1^er mars 2007, à savoir jusqu'au 1^er mars 2009.