ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS
Adhésion de la Lituanie à l'accord de Londres
Le 22 janvier 2009, la République de Lituanie a déposé son instrument d'adhésion à l'Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE (dit "accord de Londres", cf. JO OEB 2001, 549). Conformément à son article 6(2), l'accord prend effet le 1er mai 2009 pour la Lituanie, qui devient ainsi le quinzième Etat partie à cet accord.
L'accord de Londres n'aura cependant aucune incidence sur les exigences actuelles en matière de traduction pour la Lituanie, étant donné que les règles pertinentes ont déjà été transposées dans la loi nationale et sont déjà mises en œuvre (cf. article 59(3)(2) et (3) de la Loi sur les brevets, telle que publiée au "Valstybės žinios", numéro 85/2005).
Les titulaires de brevets européens ne sont pas tenus de produire en Lituanie une traduction du fascicule du brevet européen. Cette règle est applicable quelle que soit la langue dans laquelle l'Office a délivré le brevet. La production d'une traduction en lituanien des revendications du brevet est toutefois exigée.
De plus amples informations sur l'accord de Londres figurent sur le site Internet de l'OEB (www.epo.org).