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ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS

Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE

L'accord sur l'application de l'article 65 CBE, conclu à Londres le 17 octobre 2000, définit les exigences en matière de traduction des brevets européens. Il est le résultat des travaux qui avaient été engagés par la Conférence intergouvernementale tenue en France en 19991, dans le but de réduire le coût du brevet européen.

En vertu de cet accord, qui est reproduit ci-après, les parties s'engagent à renoncer, en tout ou dans une large mesure, au dépôt de traductions des brevets européens dans leur langue nationale. Dans la pratique, cela signifie que les titulaires de brevets européens ne doivent désormais plus produire une traduction du fascicule du brevet européen lorsque le brevet a été délivré pour des Etats contractants de la CBE parties à l'accord de Londres et qui ont une langue de l'OEB comme langue officielle. Lorsque ce n'est pas le cas, le demandeur ne doit produire une traduction complète du fascicule du brevet dans la langue nationale que si le brevet n'est pas disponible dans la langue de l'OEB prescrite par l'Etat concerné. Pour de plus amples détails, on se reportera aux articles 1 et 2 de l'accord. La percée ainsi réalisée en ce qui concerne la question des langues permettra à l'avenir de réduire considérablement le coût du brevet européen.

Dix Etats contractants ont signé l'accord2. Pour qu'il entre en vigueur, il doit être ratifié par huit Etats contractants au moins, dont les trois Etats dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens a pris effet en 19993 (article 6 de l'accord).