COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 10 juin 2009, relatif à la version actualisée du formulaire de requête en délivrance (Form 1001)
Suite à l'adhésion de la République de Saint-Marin1 à la Convention sur le brevet européen, le 1er juillet 2009, il a été nécessaire d'apporter les modifications suivantes au formulaire de requête en délivrance (EPA/EPO/OEB 1001, 04.092) :
Saint-Marin (SM) a été ajoutée comme nouvel Etat contractant dans la note en bas de page relative à la rubrique 31 - Désignation d'Etats contractants - du formulaire 1001.
La version actualisée (07.09) du formulaire est disponible sur le site Internet de l'Office : www.epo.org. Les exemplaires de la version antérieure peuvent toutefois être utilisés jusqu'à épuisement des stocks, sans préjudice de droit pour le demandeur.