CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration du 28 octobre 2009 réduisant la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsqu'un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office autrichien des brevets, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande, par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement ou par l'Institut nordique des brevets (CA/D 12/09)
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 153, paragraphe 7,
sur proposition de la Présidente de l'Office européen des brevets,
DECIDE :
Article premier
(1) La taxe due pour la recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande internationale pour laquelle un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office autrichien des brevets ou, conformément au protocole sur la centralisation, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande, par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement ou par l'Institut nordique des brevets est réduite de 940 EUR.
(2) Si une réduction est accordée conformément au paragraphe 1, le montant maximal de la réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire équivaut à la réduction accordée sur la base d'un seul rapport de recherche internationale ou de recherche internationale supplémentaire établi par l'une des administrations mentionnées au paragraphe 1.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2010 et s'applique aux demandes internationales qui sont déposées jusqu'au 30 juin 2013 inclus, lorsque la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est acquittée à compter du 1er juillet 2010.
Article 3
La décision CA/D 41/07 du 25 octobre 2007 (JO OEB 12/2007, 642), à l'exception de son article premier, est annulée avec effet à compter du 1er avril 2010.
Fait à Munich, le 28 octobre 2009
Par le Conseil d'administration
Le Président
Alberto CASADO CERVIÑO