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CONSEIL D'ADMINISTRATION

Decisions du Conseil d'administration

Décision du Conseil d'administration du 25 octobre 2007 relative à la renonciation à la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office européen des brevets et à la réduction de la taxe de recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office autrichien des brevets, l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande, l'Office espagnol des brevets et des marques, l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement ou l'Institut nordique des brevets

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen, et notamment l'article 153, paragraphe 7 de la CBE 2000,

sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,

vu l'avis de la Commission du budget et des finances,

DECIDE :

Article premier

Le rapport de recherche européenne complémentaire n'est pas établi pour les demandes internationales pour lesquelles un rapport de recherche internationale a été établi par l'Office européen des brevets.

Article 2

La taxe due pour la recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande internationale pour laquelle le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office autrichien des brevets ou, conformément au protocole sur la centralisation, par l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement ou par l'Institut nordique des brevets est réduite de 845 EUR.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1^er avril 2008 et s'applique aux demandes internationales déposées jusqu'au 30 juin 2013 inclus, pour lesquelles le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office autrichien des brevets, par l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement ou par l'Institut nordique des brevets, lorsque la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est acquittée à compter du 1^er avril 2008.

Article 4

Les décisions du 10 juin 2005 (JO OEB 7/2005, 415), du 27 octobre 2005 (JO OEB 11/2005, 454) et du 15 décembre 2005 (JO OEB 1/2006, 13) sont rapportées avec effet à compter du 1^er avril 2008 et remplacées par la présente décision.

Fait à Munich, le 25 octobre 2007

Par le Conseil d'administration

Le Président

Roland GROSSENBACHER