TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 26 mars 2010, relative à la fourniture de listages des séquences à l'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration internationale au titre du PCT
La Présidente de l'Office européen des brevets (OEB), vu l'article 10(2) CBE, les règles 2, 30(1) et 163(3) CBE ainsi que la règle 13ter PCT, décide :
Article premier
Révision de la décision précédente
Les articles 4 et 5 de la décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative au dépôt de listages des séquences (édition spéciale n° 3 du JO OEB 2007, C.1) sont remplacés par le texte suivant :
"Article 4
Fourniture de listages des séquences à l'OEB agissant en qualité d'administration internationale au titre du PCT
(1) Si un listage des séquences sous forme électronique établi conformément à l'annexe C aux Instructions administratives du PCT est soit contenu dans la demande internationale en vertu de la règle 5.2.a) PCT, soit fourni au titre de la règle 13ter.1.a) PCT, soit déjà mis à disposition auprès de lui, l'Office européen des brevets, agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale, d'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international, n'invite pas le demandeur à lui fournir un tel listage des séquences sur papier.
(2) Si un listage des séquences sous forme électronique établi conformément à l'annexe C aux Instructions administratives du PCT n'est pas mis à disposition de l'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale, d'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international, le demandeur sera invité à lui fournir un tel listage des séquences au titre de la règle 13ter.1.a) PCT, et à acquitter la taxe pour remise tardive prévue à la règle 13ter.1.c) PCT, dans un délai non prorogeable d'un mois à compter de la date de l'invitation.
Article 5
Dépôt de listages des séquences auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu
Lorsqu'un demandeur est invité à déposer un listage des séquences conformément à la règle 163(3) CBE, l'article premier, paragraphes 1, 3 et 4, et les articles 2 et 3 sont applicables par analogie."
Article 2
Annulation de dispositions et d'une décision
La présente décision annule et remplace les articles 4 et 5 de la décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative au dépôt de listages des séquences, ainsi que l'annexe à ladite décision. La présente décision annule la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 26 janvier 2005, concernant la taxe pour remise tardive prévue à la règle 13ter PCT (JO OEB 2005, 225).
Article 3
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2010.
Fait à Munich, le 26 mars 2010
Alison BRIMELOW
Présidente