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TRAITÉS INTERNATIONAUX

PCT

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 2 mars 2010, concernant la renonciation au pouvoir de représentation prévue à la règle 90.4.d) et à la règle 90.5.c) PCT

1. L'Office européen des brevets (OEB) a notifié au Bureau international de l'OMPI que le texte actuellement en vigueur1 de la renonciation au pouvoir de représentation prévue à la règle 90.4.d) et à la règle 90.5.c) PCT (ci-après dénommée "renonciation") serait révisé comme indiqué au point 4 du présent communiqué.

I. Motifs de la révision

2. Le texte actuel de la renonciation ne s'applique à l'OEB que dans la mesure où celui-ci agit en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale (ISA) et d'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA). Le texte révisé de la renonciation s'appliquera également à l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire (SISA) à compter du 1^er juillet 2010.2

3. La règle 90.4 PCT porte sur le mode de désignation de mandataires (communs) et de représentants communs. Dans un souci de clarté, le texte révisé de la renonciation mentionne explicitement qu'il est également renoncé à l'exigence prévue à la règle 90.4.b) PCT dans le cas d'un représentant commun.

II. Texte révisé

4. Le texte révisé de la renonciation s'énonce comme suit :

"Sous réserve de la règle 90.4.e) PCT, l'Office européen des brevets (OEB) agissant en qualité d'office récepteur (RO), d'administration chargée de la recherche internationale (ISA), d'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire (SISA) ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA) renonce, en application de la règle 90.4.d) PCT, à l'exigence prévue à la règle 90.4.b) PCT selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis en vue de la désignation d'un mandataire (commun) ou, le cas échéant, d'un représentant commun.

Sous réserve de la règle 90.5.d) PCT, l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'ISA, de SISA ou d'IPEA renonce, en application de la règle 90.5.c) PCT, à l'exigence prévue à la règle 90.5.a)ii) PCT selon laquelle une copie du pouvoir général doit être jointe, selon le cas, à la requête, à la demande d'examen préliminaire international ou à la déclaration séparée.

L'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'ISA, de SISA ou d'IPEA peut exiger le dépôt d'un pouvoir distinct ou la copie du pouvoir général, si les circonstances d'une affaire particulière l'imposent, par exemple dans les cas suivants :

- un acte de procédure est accompli par un mandataire présumé qui n'est pas celui indiqué dans la demande internationale, à moins que le mandataire présumé ne fasse partie du même cabinet que le mandataire indiqué dans la demande internationale ou que le mandataire présumé et le mandataire indiqué dans la demande internationale soient des employés du déposant ou, s'il y a plusieurs déposants, du représentant commun ;

- il n'est pas certain que le mandataire ou le représentant commun soient habilités à agir."

5. Le texte révisé de la renonciation entrera en vigueur et remplacera le texte actuellement applicable3 de la renonciation le 1^er juillet 2010.