Pages 304-315

TRAITÉS INTERNATIONAUX

PCT

Accord

entre l'Organisation européenne des brevets

et le Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

concernant les fonctions de l'Office européen des brevets

en qualité d'administration chargée de la recherche internationale

et d'administration chargée de l'examen préliminaire international

au titre du Traité de coopération en matière de brevets

(texte en vigueur à partir du 1^er juillet 2010)

Préambule

L'Organisation européenne des brevets et le Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle,

Considérant que l'Assemblée du PCT, après avoir entendu l'avis du Comité de coopération technique du PCT, a nommé l'Office européen des brevets en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international au titre du Traité de coopération en matière de brevets, et approuvé le présent accord conformément aux articles 16.3) et 32.3),

Sont convenus de ce qui suit :

Article premier

Termes et expressions

1) Aux fins du présent accord, on entend par

a) "traité" le Traité de coopération en matière de brevets ;

b) "règlement d'exécution" le règlement d'exécution du traité ;

c) "instructions administratives" les instructions administratives du traité ;

d) "article" un article du traité (sauf quand il est fait expressément référence à un article du présent accord) ;

e) "règle" une règle du règlement d'exécution ;

f) "État contractant" un État partie au traité ;

g) "Administration" l'Office européen des brevets ;

h) "Bureau international" le Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

2) Aux fins du présent accord, tous les autres termes et expressions utilisés dans ledit accord qui sont également employés dans le traité, le règlement d'exécution ou les instructions administratives ont le même sens que dans le traité, le règlement d'exécution et les instructions administratives.

Article 2

Obligations fondamentales

1) L'Administration procède à la recherche internationale et à l'examen préliminaire international conformément aux dispositions du traité, du règlement d'exécution, des instructions administratives et du présent accord et assume toutes autres fonctions confiées aux administrations chargées de la recherche internationale et aux administrations chargées de l'examen préliminaire international en vertu de ces dispositions.

2) Pour procéder à la recherche internationale et à l'examen préliminaire international, l'Administration applique et observe toutes les règles communes à la recherche internationale et à l'examen préliminaire international et se conforme notamment aux Directives concernant la recherche internationale et l'examen préliminaire international selon le PCT.

3) L'Administration assure le fonctionnement d'un système de gestion de la qualité conformément aux exigences prévues dans les Directives concernant la recherche internationale et l'examen préliminaire international selon le PCT.

4) L'Administration et le Bureau international, eu égard à leurs tâches respectives telles que prévues par le traité, le règlement d'exécution, les instructions administratives et le présent accord, se prêtent mutuellement assistance, dans la mesure qu'ils jugent l'un et l'autre appropriée, pour l'exécution desdites tâches.

Article 3

Compétence de l'Administration

1) L'Administration agit en qualité d'administration chargée de la recherche internationale à l'égard de toute demande internationale déposée auprès de l'office récepteur de tout État contractant, ou agissant pour tout État contractant, à condition que l'office récepteur l'ait désignée à cette fin, que la demande, ou une traduction de celle-ci remise aux fins de la recherche internationale, soit dans la langue ou dans l'une des langues indiquées à l'annexe A du présent accord, que la demande ne corresponde pas à l'un des types indiqués à l'annexe A du présent accord et, le cas échéant, que l'Administration ait été choisie par le déposant.

2) L'Administration agit en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international à l'égard de toute demande internationale déposée auprès de l'office récepteur de tout État contractant, ou agissant pour tout État contractant, à condition que l'office récepteur l'ait désignée à cette fin, que la demande, ou une traduction de celle-ci remise aux fins de l'examen préliminaire international, soit dans la langue ou dans l'une des langues indiquées à l'annexe A du présent accord, que la demande ne corresponde pas à l'un des types indiqués à l'annexe A du présent accord et, le cas échéant, que l'Administration ait été choisie par le déposant.

3) Lorsqu'une demande internationale est déposée auprès du Bureau international agissant en tant qu'office récepteur en vertu de la règle 19.1.a)iii), les alinéas 1) et 2) s'appliquent comme si la demande avait été déposée auprès d'un office récepteur compétent en vertu de la règle 19.1.a)i) ou ii), b) ou c) ou de la règle 19.2.i).

4) L'Administration effectue des recherches internationales supplémentaires conformément à la règle 45bis, qui doivent porter au moins sur les documents mentionnés à l'annexe E du présent accord, sous réserve de toutes limitations et conditions énoncées dans cette annexe.

Article 4

Objets pour lesquels la recherche et l'examen ne sont pas obligatoires

En vertu, respectivement, de l'article 17.2)a)i) et de l'article 34.4)a)i), l'Administration n'est pas tenue d'effectuer la recherche internationale ou l'examen préliminaire international dans la mesure où elle considère que la demande internationale concerne un objet visé à la règle 39.1 ou à la règle 67.1, selon le cas, à l'exception des objets indiqués à l'annexe B du présent accord.

Article 5

Taxes et droits

1) Un barème de toutes les taxes requises par l'Administration, ainsi que de tous les autres droits que l'Administration peut percevoir en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et d'administration chargée de l'examen préliminaire international, figure à l'annexe C du présent accord.

2) Sous réserve des conditions et limites indiquées à l'annexe C du présent accord, l'Administration

i) rembourse tout ou partie de la taxe de recherche acquittée, ou supprime ou réduit la taxe de recherche, lorsque le rapport de recherche internationale peut se baser entièrement ou partiellement sur les résultats d'une recherche effectuée antérieurement (règles 16.3 et 41.1);

ii) rembourse la taxe de recherche lorsque la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée avant le début de la recherche internationale.

3) L'Administration rembourse, aux conditions et dans les limites indiquées à l'annexe C du présent accord, tout ou partie de la taxe d'examen préliminaire acquittée lorsque la demande d'examen préliminaire international est considérée comme n'ayant pas été présentée (règle 58.3), ou bien lorsque la demande d'examen préliminaire international ou la demande internationale est retirée par le déposant avant le début de l'examen préliminaire international.

Article 6

Classification

Aux fins des règles 43.3.a) et 70.5.b), l'Administration utilise uniquement la Classification internationale des brevets.

Article 7

Langues utilisées par l'Administration pour la correspondance

L'Administration utilise, aux fins de la correspondance (y compris les formulaires), à l'exclusion de la correspondance échangée avec le Bureau international, la langue ou l'une des langues indiquées à l'annexe D, compte tenu de la langue ou des langues indiquées à l'annexe A et de la langue ou des langues dont l'usage est autorisé par l'Administration conformément à la règle 92.2.b).

Article 8

Recherche de type international

L'Administration effectue des recherches de type international dans les limites qu'elle fixe.

Article 9

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 13 décembre 2007.

Article 10

Durée et renouvellement

Le présent accord restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017. En juillet 2016 au plus tard, les parties au présent accord entameront des négociations en vue de le renouveler.

Article 11

Modification

1) Sans préjudice des alinéas 2) et 3), les parties peuvent convenir de modifications à apporter au présent accord, sous réserve de leur approbation par l'Assemblée de l'Union internationale de coopération en matière de brevets; ces modifications prennent effet à la date convenue entre les parties.

2) Sans préjudice de l'alinéa 3), le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et l'Administration peuvent convenir de modifications à apporter aux annexes du présent accord ; nonobstant les dispositions de l'alinéa 4), ces modifications prennent effet à la date convenue entre eux.

3) L'Administration peut, par notification adressée au Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle,

i) compléter les indications relatives aux langues figurant à l'annexe A du présent accord ;

ii) modifier le barème de taxes et de droits figurant à l'annexe C du présent accord ;

iii) modifier les indications relatives aux langues utilisées pour la correspondance figurant à l'annexe D du présent accord ;

iv) modifier les indications et informations concernant les recherches internationales supplémentaires figurant à l'annexe E du présent accord.

4) Toute modification notifiée conformément à l'alinéa 3) prend effet à la date indiquée dans la notification ; toutefois, toute modification concernant la monnaie dans laquelle sont exprimés les taxes ou droits indiqués à l'annexe C ou leur montant, toute adjonction de nouvelles taxes ou de nouveaux droits, ou toute modification des conditions et des limites des remboursements ou des réductions de taxes indiquées à l'annexe C ne prend effet que deux mois au moins après la date de réception de la notification par le Bureau international.

Article 12

Extinction

1) Le présent accord prend fin avant le 31 décembre 2017

i) si l'Organisation européenne des brevets notifie par écrit au Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle son intention de mettre fin au présent accord ; ou

ii) si le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle notifie par écrit à l'Organisation européenne des brevets son intention de mettre fin au présent accord.

2) L'extinction du présent accord conformément à l'alinéa 1) prend effet un an après réception de la notification par l'autre partie, sauf si un délai plus long est précisé dans la notification ou si les deux parties conviennent d'un délai plus court.

En foi de quoi les soussignés ont apposé leur signature au bas du présent accord.

Fait à Genève, le 18 octobre 2007 et Munich, le 24 octobre 2007 en deux exemplaires originaux en langues allemande, anglaise et française, chaque texte faisant également foi.

Pour l'Organisation européenne des brevets :

ALISON BRIMELOW

Présidente

Office européen des brevets

Pour le Bureau international :

KAMIL IDRIS

Directeur général

Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Annexe A

Langues et types de demandes

Conformément à l'article 3 de l'accord, l'Administration spécifie

i) les langues suivantes qu'elle acceptera :

l'allemand, l'anglais ou le français, et, lorsque l'office récepteur est l'office de la propriété industrielle de la Belgique ou des Pays-Bas, le néerlandais ;

ii) les types de demandes suivants à l'égard desquelles elle n'agira pas :

a) en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et d'administration chargée de l'examen préliminaire international, les demandes internationales déposées par un ressortissant ou un résident des États-Unis d'Amérique auprès de l'Office des brevets et des marques des États-Unis ou du Bureau international agissant en qualité d'office récepteur si ces demandes contiennent une ou plusieurs revendications dans le domaine des méthodes commerciales, telles que définies par les unités suivantes de la classification internationale des brevets :

G06Q :

Systèmes ou méthodes de traitement de données, spécialement adaptés à des fins administratives, commerciales, financières, de gestion, de surveillance ou de prévision ; Systèmes ou méthodes spécialement adaptés à des fins administratives, commerciales, financières, de gestion, de surveillance ou de prévision, non prévus ailleurs

G06Q 10/00 :

Administration, p. ex. bureautique, services de réservation ; Gestion, p. ex. gestion de ressources ou de projet

G06Q 30/00 :

Commerce, p. ex. marketing, achat ou vente, facturation, vente aux enchères ou commerce électronique

G06Q 40/00 :

Finance, p. ex. activités bancaires, traitement des placements ou des taxes ; Assurance, p. ex. analyse des risques ou pensions

G06Q 50/00 :

Systèmes ou méthodes spécialement adaptés à un secteur particulier d'activité économique, p. ex. santé, services d'utilité publique, tourisme ou services juridiques

G06Q 90/00 :

Systèmes ou méthodes spécialement adaptés à des fins administratives, commerciales, financières, de gestion, de surveillance et de prévision, n'impliquant pas de traitement significatif de données

G06Q 99/00 :

Matière non couverte par les autres groupes de la présente sous-classe

b) en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international, les demandes internationales pour lesquelles la recherche internationale doit être, ou a été, effectuée par une administration chargée de la recherche internationale autre que l'Office européen des brevets ou l'office de la propriété industrielle d'un État partie à la Convention sur le brevet européen.

Annexe B

Objets non exclus de la recherche ou de l'examen

Les objets visés à la règle 39.1 ou 67.1 qui, conformément à l'article 4 de l'accord, ne sont pas exclus de la recherche ou de l'examen sont les suivants :

tout objet qui, conformément à la pratique d'application des dispositions équivalentes de la Convention sur le brevet européen, est soumis à la recherche ou à l'examen selon la procédure de délivrance des brevets européens.

Annexe C

Taxes et droits

Partie I.

Barème de taxes et de droits

Partie II.

Conditions et limites des remboursements ou des réductions de taxes

1) Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent par rapport au montant dû au titre des taxes indiquées dans la partie I est remboursée.

2) Lorsque la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée en vertu de l'article 14.1), 3) ou 4) avant le début de la recherche internationale, le montant de la taxe de recherche qui a été acquitté est intégralement remboursé sur requête.

3) Lorsque l'Administration peut utiliser une recherche antérieure (y compris une recherche "standard" demandée à titre privé) que l'Administration a déjà effectuée pour une demande dont la priorité est revendiquée pour la demande internationale et selon la mesure dans laquelle l'Administration tire parti de cette recherche antérieure lorsqu'elle effectue la recherche internationale et toute autre tâche qui lui est confiée, la taxe de recherche est remboursée selon des conditions stipulées dans une communication adressée par l'Administration au Bureau international et publiées dans la Gazette.2

4) Dans les cas prévus à la règle 58.3, le montant de la taxe d'examen préliminaire qui a été acquitté est intégralement remboursé.

5) Lorsque la demande internationale ou la demande d'examen préliminaire international est retirée avant le début de l'examen préliminaire international, le montant de la taxe d'examen préliminaire qui a été acquitté est remboursé à 75%.

6) L'administration peut prévoir d'autres remboursements de la taxe d'examen préliminaire international aux conditions et dans les limites qu'elle aura arrêtées.

7) L'Administration rembourse la taxe de recherche supplémentaire si, avant qu'elle ait commencé la recherche internationale supplémentaire conformément à la règle 45bis.5.a), la demande de recherche supplémentaire est réputée n'avoir pas été présentée en application de la règle 45bis.5.g).

8) L'Administration rembourse la taxe de recherche supplémentaire si, après réception des documents indiqués à la règle 45bis.4.e)i) à iv), mais avant de commencer la recherche internationale supplémentaire conformément à la règle 45bis.5.a), elle reçoit notification du retrait de la demande internationale ou de la demande de recherche supplémentaire.

Annexe D

Langues utilisées pour la correspondance

Conformément à l'article 7 de l'accord, l'Administration spécifie les langues suivantes :

l'allemand, l'anglais ou le français, en fonction de la langue dans laquelle la demande internationale est déposée ou traduite.

Annexe E

Recherche internationale supplémentaire :

documentation couverte ; limitations et conditions

1) L'Administration accepte les demandes de recherche internationale supplémentaire fondées sur des demandes internationales déposées – ou pour lesquelles des traductions ont été remises – en allemand, en anglais, ou en français.

2) La recherche internationale supplémentaire porte sur les documents détenus dans la collection destinée aux recherches de l'Administration, y compris, mais sans limitation à, la documentation minimale du PCT énoncée à la règle 34.

3) L'Administration n'agit pas à l'égard des types de demandes mentionnés à l'alinéa ii)a) de l'annexe A du présent accord.

4) Le cas échéant, l'Administration ne commence la recherche internationale supplémentaire conformément à la règle 45bis.5.a) que si une copie d'un listage des séquences sous forme électronique conforme à la norme prévue dans les instructions administratives a été remise conformément à la règle 45bis.1.c)ii) et lui a ensuite été transmise conformément à la règle 45bis.4.e)iii).

5) L'Administration effectue au maximum 700 recherches internationales supplémentaires par an.