TAXES
Règlement relatif aux taxes - Décisions
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 24 mars 2010, relative au remboursement de la taxe de recherche au titre de l'article 9(2) du règlement relatif aux taxes
La Présidente de l'Office européen des brevets,
vu l'article 9(2) du règlement relatif aux taxes,
décide :
Article premier
Montants remboursables
Lorsque le rapport de recherche européenne ou le rapport complémentaire de recherche européenne s'appuie sur un rapport de recherche antérieure établi par l'Office pour :
- une demande dont la priorité est revendiquée, ou
- une demande antérieure au sens de l'article 76 CBE, ou
- une demande initiale au sens de la règle 17 CBE,
la taxe de recherche acquittée pour la recherche relative à la demande de brevet européen pendante est remboursée comme suit :
Type de recherche antérieure | Utilisation pour la recherche en cours | Remboursement (en pourcentage de la taxe acquittée pour la recherche en cours) |
|---|---|---|
1. Recherches avec opinion écrite |
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1.1 Recherche européenne (art. 92 CBE) effectuée pour une demande de brevet européen déposée à compter du 1er juillet 2005 |
intégrale partielle |
100% 25% |
1.2 a) Recherche internationale (art. 15.1) PCT) effectuée pour une demande internationale déposée à compter du 1er janvier 2004 |
intégrale partielle |
84% 21% |
1.2 b) Recherche internationale supplémentaire (règle 45bis PCT) |
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1.2 c) Recherche effectuée pour le compte d'un office national pour une demande nationale (BE1, CY, FR, GR, IT, LU, MT, NL1, TR) |
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2. Recherches sans opinion écrite |
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2 a) Recherche européenne (art. 92 CBE) effectuée pour une demande de brevet européen déposée avant le 1er juillet 2005 |
intégrale partielle |
70% 17,5% |
2 b) Recherche internationale (art. 15.1) PCT) effectuée pour une demande internationale déposée avant le 1er janvier 2004 |
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2 c) Recherche de type international (art. 15.5) PCT) |
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2 d) Recherche standard |
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2 e) Recherche effectuée pour le compte d'un office national pour une demande nationale (BE, CY2, FR, GR2, LU, NL, TR) |
Article 2
Niveau de remboursement
Si l'OEB peut utiliser intégralement le rapport de recherche antérieure, il effectue un remboursement intégral selon les modalités visées à l'article premier.
Si l'OEB peut utiliser partiellement le rapport de recherche antérieure, il effectue un remboursement partiel selon les modalités visées à l'article premier.
Article 3
Critères et procédure de remboursement
Les critères servant à déterminer le niveau de remboursement applicable (utilisation intégrale ou partielle du rapport de recherche antérieure) et la procédure de remboursement sont régis par le Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 9 janvier 2009, relatif aux critères de remboursement des taxes de recherche (JO OEB 2009, 99).
Article 4
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2010 et est applicable à toutes les demandes de brevet européen à l'égard desquelles la recherche européenne ou la recherche européenne complémentaire est achevée à compter de cette date.
Elle remplace la décision de la Présidente de l'Office européen des brevets en date du 22 décembre 2008 (JO OEB 2009, 96).
Fait à Munich, le 24 mars 2010
Alison BRIMELOW
Présidente