CHAMBRES DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours
Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 1/10
Dans l'affaire T 1145/09, la chambre de recours technique 3.5.03 a, par décision intermédiaire du 17 juin 2010, soumis à la Grande Chambre de recours les questions de droit suivantes en application de l'article 112(1)a) CBE :
1. Une requête formulée par le titulaire d'un brevet en vertu de la règle 140 CBE aux fins de rectification de la décision de délivrance est-elle recevable lorsqu'elle a été présentée après qu'une procédure d'opposition a été introduite ? En particulier, le fait qu'aucun délai ne soit mentionné à la règle 140 CBE doit-il être interprété en ce sens qu'en vertu de la règle 140 CBE, il est possible de rectifier à tout moment des erreurs dans les décisions ?
2. Si une telle requête est considérée comme recevable, la division d'examen statue-t-elle de façon contraignante sur cette requête dans le cadre d'une procédure ex parte, de sorte que la division d'opposition ne peut plus examiner la question de savoir si la décision de rectification entraîne une modification non admissible du brevet délivré ?
Le texte de la saisine en langue anglaise peut être consulté sur le site Internet de l'OEB à l'adresse suivante : www.epo.org/patents/appeals/eba-decisions/referrals/pending.html.
La Grande Chambre de recours qui examinera les questions de droit soumises sera composée de la façon suivante : P. Messerli (Président), C. Rennie-Smith, P. Alting van Geusau, B. Günzel, B. Schachenmann, J.-P. Seitz, R. Young.
Les tiers, qui le souhaitent, ont la possibilité de présenter des observations écrites conformément à l'article 10 du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours (JO OEB 2007, 303 s.) dans l'une des langues officielles de l'OEB (allemand, anglais, français)
Afin que ces observations puissent être dûment prises en compte, elles devront être adressées au greffe de la Grande Chambre de recours d'ici la fin octobre 2010 sous le numéro de référence G 1/10.
Il convient de joindre à ces observations une liste des documents cités, ainsi que des copies des nouveaux documents éventuellement mentionnés.