COMMUNICATIONS DE L'OEB
Décisions du Président de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 26 août 2010, relative au paiement des taxes et redevances facturées par le bureau d'information et la bibliothèque électronique de Munich
Le Président de l'Office européen des brevets, vu l'article 5(2) du règlement relatif aux taxes, décide :
Article premier
Paiement des publications de l'OEB acquises auprès du bureau d'information de Munich
Les publications de l'OEB achetées auprès du bureau d'information de Munich doivent être payées après réception d'une facture.1
Article 2
Paiement des photocopies et des impressions
Les frais afférents aux photocopies et impressions effectuées au bureau d'information ou à la bibliothèque électronique de Munich doivent être réglés à la bibliothèque électronique.
Article 3
Annulation de décisions antérieures
La présente décision annule et remplace la décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative au paiement de taxes et frais au bureau d'information de Munich (Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, M.4.).
Article 4
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2010.
Fait à Munich, le 26 août 2010
Benoît BATTISTELLI
Président
1 Voir également les "Nouvelles modalités de règlement des publications" parues au JO OEB 2010, 380.