COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 5 novembre 2010, relatif aux versions actualisées des formulaires 1001 (requête en délivrance) et 1200 (entrée dans la phase européenne)
Suite à la modification de la règle 141 CBE, qui entrera en vigueur le 1er janvier 20111, les formulaires de requête en délivrance (EPA/EPO/OEB 1001) et d'entrée dans la phase européenne (EPA/EPO/OEB 1200) ont été mis à jour. La nouvelle version de ces formulaires sera disponible sur le site Internet de l'OEB à compter de cette date.
S'agissant du formulaire de requête en délivrance (EPA/EPO/OEB 1001), la principale modification apportée par rapport à la version 10.102 concerne la rubrique 25, dans laquelle il sera désormais possible d'indiquer qu'il est joint une copie des résultats de toute recherche effectuée pour la (les) demande(s) antérieure(s) dont la priorité est revendiquée dans la demande de brevet européen. La rubrique 25.1, relative à l'indication d'autres déclarations de priorité sur une feuille supplémentaire, a été adaptée aux nouvelles exigences visées à la règle 141 CBE.
De plus, la rubrique 41 a été supprimée et le texte de la rubrique 48.B.4 dans le Récépissé de documents (EPA/EPO/OEB 1001.8) a été reformulé.
Pour ce qui est du formulaire d'entrée dans la phase européenne (EPA/EPO/OEB 1200), la modification apportée par rapport à la version 10.102 concerne l'introduction de la rubrique 6.3, dans laquelle le demandeur pourra indiquer qu'il joint une copie des résultats de toute recherche effectuée pour la (les) demande(s) antérieure(s) dont la priorité est revendiquée dans la demande internationale.
Les exemplaires de la version antérieure peuvent toutefois être utilisés jusqu'à épuisement des stocks, sans préjudice de droit pour le demandeur.
1 Décision du Conseil d'administration du 28 octobre 2009 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (JO OEB 2009, 585).