Page 124

Nouveaux montants des taxes

L'Office luxembourgeois de la propriété intellectuelle nous a informés qu'en application du Règlement grand-ducal du 30 décembre 20101, certaines taxes relatives aux brevets ont été modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet au Luxembourg sont informés qu'à compter du 1^er janvier 2011, les montants suivants sont applicables :

1. Publication de traductions des revendications conformément à l'article 67(3) CBE : 14 EUR (inchangé)

2. Taxes annuelles :

Surtaxe pour paiement pendant le délai supplémentaire : 20 EUR

3. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

taxe de dépôt (20 EUR) et la ou les taxes annuelles exigibles à la date de réception de la requête en transformation ; la taxe de publication a été supprimée.

4. Taxe pour l'inscription de transferts, licences et autres droits : 7 EUR par brevet (inchangé)

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (14^e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux VI, colonnes 1 et 3, et VII, colonne 2.