REPRÉSENTATION
Jury d'examen pour l'examen européen de qualification
Décision du jury d'examen
Le jury d'examen,
vu le règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés entré en vigueur le 1er janvier 2009 (JO OEB 2009, 9), et notamment son article 6, paragraphe 4, décide :
Article premier
Les candidats sont libres d'apporter à l'examen (c'est à dire aussi bien l'examen préliminaire que l'examen composé des épreuves A, B, C et D) tous les ouvrages et documents qu'ils estiment utiles pour rédiger leur réponse aux épreuves d'examen.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2011 et s'applique aux examens européens de qualification organisés à partir de 2012.
Fait à Munich, le 24 octobre 2011
Pour le jury d'examen
La Présidente
Milena LONATI