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PREMIÈRE PARTIE

LA JURISPRUDENCE DES CHAMBRES DE RECOURS ET DE LA GRANDE CHAMBRE DE RECOURS EN 2014 - PREMIÈRE PARTIE

ACTIVITÉS DES CHAMBRES DE RECOURS EN 2014

1. Introduction

Les données statistiques relatives aux procédures de recours en 2014 ressortent des tableaux figurant au point 2 et des indications fournies par ailleurs au point 3. Les points 4 à 6 présentent l'évolution générale au sein de la Direction générale 3 ainsi que les produits d'information gérés par celle-ci.

La jurisprudence des chambres de recours en 2014 fait l'objet de la deuxième partie de la présente édition spéciale. Un certain nombre de décisions importantes du premier trimestre de 2015 ont été ajoutées afin de compléter le rapport établi pour cette période.

2. Statistiques

2.1 Statistiques générales

Les données statistiques relatives aux procédures de recours de 2014, exprimées en nombre de cas (les chiffres de 2013 sont également inclus), figurent dans les tableaux et graphiques ci-dessous.

Nouveaux cas 2014

Dossiers réglés 2014

Procédures en instance 31.12.2014

2.2 Situation d'ensemble des chambres de recours pour les 5 dernières années

Les données statistiques relatives aux procédures de recours des cinq dernières années, exprimées en nombre de cas, figurent dans le tableau ci-dessous.

3. Autres indications concernant les activités des chambres de recours

3.1 Procédures devant la Grande Chambre de recours

3.1.1 Saisines de la Grande Chambre de recours au titre de l'article 112 CBE

La Grande Chambre de recours a été saisie à deux reprises en 2014 (2013: 2) et trois affaires ont été tranchées (2013: 0).

Dans l'affaire G 1/11, la Grande Chambre de recours a estimé que le traitement d'un recours formé contre une décision de la division d'examen est du ressort d'une chambre de recours technique lorsque la décision en cause a pour objet le non-remboursement de taxes de recherche au titre de la règle 64(2) CBE et qu'elle n'a pas été rendue avec une décision relative à la délivrance d'un brevet européen ou au rejet d'une demande de brevet européen.

Dans l'affaire G 1/12, la Grande Chambre de recours a décidé que lorsqu'un acte de recours comporte le nom et l'adresse du requérant et qu'il est allégué qu'en raison d'une erreur, le requérant n'a pas été identifié correctement, l'intention véritable ayant été de former le recours au nom de la personne morale qui aurait dû le faire, il est possible de corriger cette erreur en vertu de la règle 101(2) CBE au moyen d'une requête visant à substituer le nom du véritable requérant au nom mentionné par erreur, à condition qu'il ait été satisfait aux exigences de la règle 101(1) CBE.

Dans l'affaire G 1/13, la Grande Chambre de recours a estimé que si une opposition est formée par une société qui, par la suite, cesse d'exister, mais dont l'existence est rétablie ultérieurement avec effet rétroactif au titre d'une disposition de la législation nationale, l'ensemble de ces événements se produisant avant que la décision de la division d'opposition passe en force de chose jugée, l'OEB doit reconnaître l'effet rétroactif de cette disposition de la législation nationale et autoriser la poursuite de la procédure d'opposition par la société rétablie. Si un recours est formé contre la décision de la division d'opposition au nom de la société ayant fait opposition qui a cessé d'exister, et que l'existence de la société est rétablie, avec effet rétroactif, après l'expiration du délai de recours, la chambre de recours doit considérer le recours comme recevable.

En 2015, à l'heure où nous publions, deux affaires ont été tranchées.

Dans l'affaire G 3/14, la Grande Chambre de recours a analysé la question de savoir si les exigences de l'art. 84 CBE peuvent être examinées - et, dans l'affirmative, dans quelle mesure - lors de procédures d'opposition ou de recours faisant suite à une opposition, en particulier dans le cas où la revendication modifiée représente une simple combinaison d'une revendication indépendante du brevet tel que délivré et de revendications dépendantes dudit brevet ou d'éléments contenus dans celles-ci. Elle a répondu de la manière suivante aux questions posées : "Lorsqu'il s'agit d'évaluer si, aux fins de l'art. 101(3) CBE, un brevet tel que modifié satisfait aux exigences de la CBE, la conformité des revendications du brevet avec les exigences de l'art. 84 CBE ne peut être examinée que si – et uniquement dans la mesure où - la modification concernée aboutit à une violation de l'art. 84 CBE."

Dans les affaires G 2/12 et G 2/13, examinées conjointement, la Grande Chambre de recours était appelée à se prononcer sur la question de savoir si l'exclusion des procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux prévue à l'art. 53b) CBE avait un effet négatif sur l'admissibilité de revendications de produit ou de revendications de produits caractérisés par leur procédé d'obtention, portant sur des végétaux ou des matières végétales (comme un fruit ou des parties de végétaux) qui sont obtenus directement et/ou définis par un procédé essentiellement biologique.

La Grande Chambre a fait observer que les art. 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités s'appliquent à l'interprétation de la CBE. Elle a appliqué en conséquence les différentes approches méthodologiques prescrites, dont l'interprétation grammaticale, systématique et téléologique, et a pris en considération la Directive "Biotechnologie". Aucune de ces approches ne l'a toutefois amenée à conclure que, au-delà des procédés, l'expression "procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux" couvrait également les produits définis ou obtenus par de tels procédés. Cette conclusion s'est trouvée confirmée lorsque la Grande Chambre s'est référée aux travaux préparatoires à la CBE, en tant que moyen complémentaire d'interprétation.

À l'heure où nous publions, une affaire est en instance devant la Grande Chambre de recours.

La question suivante est posée dans l'affaire G 1/14 : lorsque la formation d'un recours et le paiement de la taxe de recours ont lieu après l'expiration du délai de recours prévu à l'art. 108, première phrase CBE, ce recours est-il irrecevable ou réputé ne pas avoir été formé ? L'affaire G 2/14, dans laquelle une question similaire était soulevée, n'est plus en instance, car la demande sous-jacente est réputée retirée.

3.1.2 Requêtes en révision au titre de l'article 112bis CBE

L'art. 112bis CBE permet à toute partie aux prétentions de laquelle la décision de la chambre de recours n'a pas fait droit de présenter une requête en révision de la décision par la Grande Chambre de recours au motif que la procédure de recours a été entachée d'un vice fondamental de procédure ou qu'une infraction pénale a pu avoir une incidence sur la décision.

En 2014, 17 requêtes en révision ont été tranchées (2013: 17). Au 31 décembre 2014, 24 requêtes en révision étaient en instance devant la Grande Chambre de recours.

En ce qui concerne les requêtes en révision reçues en 2014, la Grande Chambre de recours a conclu dans la décision intermédiaire R 19/12, rendue le 29 avril 2014, que son président devait être exclu de la procédure en raison d'un soupçon de partialité objectivement justifié. Cette conclusion résultait principalement du fait que le président de la Grande Chambre de recours, qui assure également les fonctions de Vice-Président de l'OEB, est étroitement intégré à la structure administrative de l'Office. Dans les motifs de sa décision, la Grande Chambre de recours a également examiné en des termes plus généraux la question du statut juridictionnel des chambres de recours, ainsi que leur rattachement, au niveau institutionnel, à l'Office européen des brevets.

Suite à cette décision et dans l'attente d'une réflexion plus approfondie, le Président de l'Office a pris des mesures préventives afin de permettre au président de la Grande Chambre de recours et aux membres des chambres de recours de continuer à exercer leurs fonctions. Le Conseil a décidé, en vertu de l'art.  28 CBE, de charger son Bureau de préparer un débat sur cette question, afin de proposer des solutions possibles. Les travaux dans ce domaine sont en cours.

Dans l'intervalle, des objections ont été soulevées contre le président de la Grande Chambre de recours dans le cadre de deux autres requêtes en révision, qui ont fait référence à la décision R 19/12.

Dans l'affaire R 2/14 (décision intermédiaire), la Grande Chambre de recours a jugé que les circonstances factuelles de cette affaire différaient des faits sur lesquels se fondait la décision intermédiaire R 19/12. Les seuls éléments encore en commun étaient que le président, dans ses fonctions managériales de VP3, restait assujetti aux dispositions de l'art. 10, paragraphes 2 f) et 3 CBE, en vertu desquelles les Vice-Présidents assistent le Président de l'Office et sont soumis à son autorité hiérarchique. Il pouvait y avoir incompatibilité entre ces dispositions et l'art. 23(3) CBE, selon lequel le président, dans ses fonctions judiciaires, n'est lié par aucune instruction. Appliquant le concept de "concordance normative", la Grande Chambre de recours a déclaré que le pouvoir du Président de l'Office de donner des instructions au président de la Grande Chambre de recours dans ses fonctions de VP3, conformément à l'art. 10, paragraphes 2 f) et 3 CBE, est limité en vertu de l'art. 23(3) CBE. La Grande Chambre de recours a conclu qu'après la mise en œuvre des mesures institutionnelles adoptées suite à la décision intermédiaire R 19/12, une personne raisonnable, objective et avertie, ne serait plus fondée à soupçonner le président de partialité.

3.2 Affaires réglées devant les chambres de recours techniques

En 2014, 1 110 recours intéressant une seule partie ont été réglés (1 013 en 2013). 614 recours intéressant une seule partie ont été tranchés par décision ; les 496 cas restants sans décision. Dans 224 de ces cas, le recours a été retiré après une notification de la chambre sur le fond. 578 recours (52 %) ont été tranchés à l'issue d'un examen au fond (58,2 % en 2013), et n'ont donc pas été réglés d'une autre manière (irrecevabilité, retrait du recours, retrait de la demande, etc.). Dans ces 578 cas (590 en 2013), la procédure de recours a donné lieu au résultat suivant :

Recours intéressant une seule partie tranchés à l'issue d'un examen au fond

2014

En 2014, 1 190 recours opposant deux parties ont été réglés (1 124 en 2013). 882 recours opposant deux parties ont été tranchés par décision; les 308 cas restants sans décision. Dans 98 de ces cas, le recours a été retiré après une notification de la chambre. 810 cas (68%) (66,5% en 2013) ont été réglés par une décision sur le fond et n'ont donc pas été réglés d'une autre manière (irrecevabilité, retrait du recours, retrait de la demande, etc.). Pour ces 810 cas (747 en 2013), l'issue du recours après décision sur le fond est le suivant (il n'est pas fait de distinction entre les recours formés par le titulaire du brevet et ceux formés par l'opposant ; de plus pour le nombre d'affaires cité ci-dessous, le nombre de parties qui ont fait recours n'est pas pris en compte) :

Recours opposant deux parties tranchés à l'issue d'un examen au fond

2014

3.3 Procédures devant la chambre de recours statuant en matière disciplinaire

3.4 Durée des procédures

Pour les procédures qui, à la fin des deux années considérées (31 décembre 2014), étaient en instance depuis plus de deux ans, c'est-à-dire qui avaient été engagées en 2012 ou plus tôt, les chiffres étaient les suivants :

3.5 Répartition selon la langue de la procédure

Répartition selon la langue de la procédure

4. Contacts avec les juridictions nationales, les demandeurs et les mandataires agréés

Les chambres de recours ont reçu la visite d'un certain nombre de délégations de haut rang des États contractants et non contractants. Des représentants de la DG 3 sont également intervenus en qualité d'experts lors de séminaires et de conférences organisés par l'Académie européenne des brevets et d'autres services de l'OEB.

En juin 2014, six juges nationaux ont participé à un programme de formation à l'OEB, qui comprenait un stage de trois semaines au sein d'une chambre de recours. Ce programme renforce l'interaction entre les juges nationaux et les membres des chambres de recours.

Le colloque des juges, qui a lieu tous les deux ans, s'est tenu à Tallinn du 9 au 12 septembre 2014. Les participants étaient principalement des juges nationaux des États contractants, ainsi que des membres des chambres de recours. L'un des objectifs de cette manifestation est de favoriser une interprétation plus harmonieuse du droit européen des brevets. Le colloque a donné lieu à de nombreuses discussions fructueuses sur des questions pertinentes du droit des brevets.

En octobre s'est déroulé à La Haye le séminaire de l'Académie à l'intention des praticiens du droit des brevets, intitulé "Chambres de recours de l'OEB et décisions fondamentales". La jurisprudence des chambres de recours a été présentée par des membres de la DG 3 et a été commentée du point de vue des utilisateurs. Le séminaire a affiché complet, avec quelque 250 participants.

La réunion annuelle MSBA, qui réunit les membres des chambres de recours et les représentants du SACEPO, s'est tenue le 7 novembre 2014.

5. Effectifs et répartition des affaires

Au 1^er janvier 2015, les effectifs des chambres de recours (présidents et membres) ont atteint le nombre de 159 (168 au 01.01.2014). L'on dénombre 105 membres techniciens (110 au 01.01.2014) et 27 membres juristes (29 au 01.01.2014) répartis entre 28 chambres techniques et une chambre juridique.

La composition des chambres de recours est publiée au Journal officiel de l'OEB (publication supplémentaire 1 ; règle 12(4) CBE). Les modifications apportées au plan de répartition des affaires seront publiées sur le site Internet de l'OEB.

Au 1^er janvier 2015, les effectifs totaux de la DG 3 s'élevaient à 225 personnes (237 au 01.01.2014).

6. Informations relatives à la jurisprudence récente des chambres de recours

La DG 3 poursuit ses efforts visant à développer des outils destinés à informer le public sur la jurisprudence des chambres de recours. Toutes les décisions rendues par les chambres de recours depuis 1979 peuvent être consultées gratuitement sur le site Internet de l'OEB (www.epo.org). Les fonctionnalités de recherche sont plus étendues et il est possible notamment de rechercher les décisions les plus récentes parmi celles qui sont disponibles ou de limiter la recherche à une chambre spécifique. Les décisions sont accessibles soit par le numéro de référence, soit par des termes de recherche.

Le recueil intitulé "Communications de la DG 3 Recours", qui contient les règlements de procédure des chambres de recours ainsi que des textes importants relatifs à la procédure de recours, a été publié comme publication supplémentaire 1, JO 2015.

Ces publications de la DG 3 sont disponibles auprès de l'agence de l'OEB à Vienne.