G 0001/11 (Non-remboursement de nouvelles taxes de recherche /BAUER) du 19.03.2014
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2014:G000111.20140319
- Date de la décision
- 19 mars 2014
- Numéro de l'affaire
- G 0001/11
- En ligne le
- 21 mars 2014
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 07001768.6
- Classe de la CIB
- E02D 17/13
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en français
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Bodenabtragsvorrichtung
- Nom du demandeur
- BAUER Maschinen GmbH
- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
Le traitement d'un recours formé contre une décision de la division d'examen relève d'une chambre de recours technique lorsque la décision en cause a pour objet le non-remboursement de taxes de recherche au titre de la règle 64(2) CBE et qu'elle n'a pas été rendue avec une décision relative à la délivrance d'un brevet européen ou au rejet d'une demande de brevet européen.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 17European Patent Convention Art 21(2)European Patent Convention Art 21(3)European Patent Convention Art 21(4)European Patent Convention Art 82European Patent Convention Art 112(1)(a)European Patent Convention R 44European Patent Convention R 64(2)European Patent Convention R 112(2)European Patent Convention Art 154(3) 1973European Patent Convention R 46(2) 1973European Patent Convention R 9(3) 1973Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 31Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 32
- Mots-clés
- Recours contre une décision de la division d'examen de ne pas faire droit à une requête en remboursement de taxes de recherche au titre de la règle 64(2) CBE Compétence d'une chambre de recours technique
- Exergue
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Dispositif :
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Il est répondu comme suit à la question soumise à la Grande Chambre de recours :
Le traitement d'un recours formé contre une décision de la division d'examen est du ressort d'une chambre de recours technique lorsque la décision en cause a pour objet le non-remboursement de taxes de recherche au titre de la règle 64(2) CBE et qu'elle n'a pas été rendue avec une décision relative à la délivrance d'un brevet européen ou au rejet d'une demande de brevet européen.