Article 10

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION

LV Lettonie

Nouveaux montants des taxes

L'Office des brevets de la République de Lettonie nous a informés que certaines taxes en matière de brevets ont été modifiées.1

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Lettonie sont informés qu'à compter du 1^er janvier 2016, les montants ci-dessous sont applicables.

1. Publication ou rectification de traductions des revendications conformément à l'article 67(3) CBE : 50 EUR (pour un dépôt sur papier) ou 40 EUR (pour un dépôt électronique)

2. Publication ou rectification de la traduction du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE : 50 EUR (pour un dépôt sur papier) ou 40 EUR (pour un dépôt électronique)

3. Taxes annuelles :

4. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

Taxe de dépôt : 120 EUR

5. Inscription de transferts, licences et autres droits : 40 EUR par brevet

Paiement des taxes

Les coordonnées du compte bancaire pour le paiement des taxes annuelles et autres taxes relatives à des brevets européens en Lettonie ont également changé comme suit :

Bénéficiaire : LR Patentu valde Reg. No. 90000042944

Citadeles iela 7/70

1010 Riga

Nom et adresse de la banque :

Treasury of the Republic of Latvia

Smilšu iela 1

1919 Riga

BIC: TRELLV22

IBAN: LV43 TREL 9190 4620 1500 B

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (16^e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations figurant aux tableaux III.B, colonne 2, IV, colonne 5, VI, colonne 1, VII, colonne 2, VIII, colonne 2, et IX, colonne 4.