Article 31

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 27 avril 2016, concernant la situation au Japon et en Équateur après les tremblements de terre du 14 et du 16 avril 2016

1. Compte tenu des événements tragiques actuels au Japon et en Équateur, l'Office européen des brevets attire l'attention sur la règle 134(5) CBE, outre les moyens de recours généralement applicables au titre de la Convention sur le brevet européen en cas d'inobservation d'un délai.

2. La règle 134(5) CBE offre une protection lorsqu'un délai n'a pas été observé en raison de circonstances exceptionnelles telles qu'une calamité naturelle ou pour d'autres raisons semblables qui ont touché la localité où la partie intéressée ou son mandataire a son domicile ou son siège. Les demandeurs, les parties à une procédure et les mandataires qui ont été affectés par la catastrophe naturelle et technique au Japon et en Équateur peuvent donc faire valoir cette disposition.

3. Conformément à la règle 134(5) CBE, toute pièce reçue tardivement sera réputée avoir été reçue dans les délais si la personne concernée apporte la preuve que, lors de l'un quelconque des dix jours qui ont précédé la date d'expiration d'un délai, le service postal a été perturbé en raison de la catastrophe précitée, et que l'expédition postale a été effectuée dans les cinq jours suivant la reprise du service postal.

4. En ce qui concerne les délais fixés par le PCT, les demandeurs doivent se référer à la règle 82 PCT. Cependant, cette disposition ne s'applique pas au délai de priorité. Si une demande internationale a été reçue à l'OEB après l'expiration du délai de priorité, il est peut-être encore possible d'obtenir la restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 PCT).