Article 44
Référence : JO OEB 2016, A44
Date de publication en ligne: 31.5.2016
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Demande de participation au programme pilote "Patent Prosecution Highway"
À compter du 1er juin 2016, le présent formulaire remplace le formulaire EPA/EPO/OEB 1009 publié au JO OEB 2015, A4.
