Article 48

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Décision du Conseil d'administration du 29 juin 2016 modifiant l'article 11 du règlement relatif aux taxes (CA/D 4/16)

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 33, paragraphe 2, lettre d,

sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,

vu l'avis du comité "Droit des brevets",

vu l'avis de la Commission du budget et des finances,

DÉCIDE :

Article premier

L'article 11 du règlement relatif aux taxes est remplacé par le texte suivant :

"Article 11

Remboursement de la taxe d'examen

La taxe d'examen prévue à l'article 94, paragraphe 1 de la convention est remboursée :

a) intégralement si la demande de brevet européen est retirée, rejetée ou réputée retirée avant que l'examen quant au fond n'ait commencé ;

b) à 50 % si la demande de brevet européen est retirée après que l'examen quant au fond a commencé et

• avant l'expiration du délai de réponse à la première invitation émise, conformément à l'article 94, paragraphe 3 de la convention, par la division d'examen proprement dite, ou,
• si la division d'examen n'a pas émis une telle invitation, avant la date de la notification prévue à la règle 71, paragraphe 3 de la convention."

Article 2

1. La présente décision entre en vigueur le 1^er juillet 2016.

2. L'article 11a) du règlement relatif aux taxes, tel que modifié par la présente décision, est applicable à toutes les demandes de brevet européen qui sont retirées, rejetées ou réputées retirées à compter du 1^er juillet 2016.

3. L'article 11b) du règlement relatif aux taxes, tel que modifié par la présente décision, est applicable à toutes les demandes de brevet européen pour lesquelles l'examen quant au fond commence à compter du 1^er novembre 2016.

Fait à Munich, le 29 juin 2016

Par le Conseil d'administration

Le Président

Jesper KONGSTAD