Article 51
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets relatif à la publication des "Règles d'application de la Convention sur le brevet européen" – édition 2016
De nombreuses dispositions de la Convention sur le brevet européen et de son règlement d'exécution donnent au Président de l'Office européen des brevets le pouvoir de régir de façon plus précise les détails juridiques ou techniques de la procédure devant l'OEB ; ces compétences découlent également du pouvoir de direction général du Président.
Ces règles d'application de la Convention sur le brevet européen sont publiées dans la publication supplémentaire 4 du Journal officiel de l'OEB 2016. Celle-ci contient les décisions du Président et les communiqués de l'OEB particulièrement importants pour la pratique, une sélection de décisions du Conseil d'administration ainsi que d'autres textes pertinents.
Avec la 16e édition de la Convention sur le brevet européen, qui contient des références aux décisions et communiqués reproduits dans la publication supplémentaire, le lecteur devrait avoir une idée complète de l'actuel droit européen des brevets et disposer d'un outil de travail pratique.
Les commandes de cette publication supplémentaire sont à adresser au service compétent en matière d'envoi de documentation de l'agence de Vienne
https://forms.epo.org/service-support/ordering/books-order-form_fr.html.
Le prix de ces "Règles d'application de la Convention sur le brevet européen" – édition 2016 est de 95 EUR (frais de port compris).