Article 78
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 23 septembre 2016, concernant le dépôt en ligne de pièces produites ultérieurement au titre du PCT, y compris des demandes d'examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT
Par décision en date du 26 février 2009 (JO OEB 2009, 182), qui a été remplacée par la décision en date du 10 novembre 2015 (JO OEB 2015, A91), le Président de l'Office européen des brevets (OEB) a autorisé le dépôt sous forme électronique des documents relatifs aux demandes internationales visés à la règle 89bis.2 PCT.
Conformément au communiqué de l'OEB en date du 17 avril 2014 (JO OEB 2014, A50), les documents relatifs aux demandes internationales visés à la règle 89bis.2 PCT peuvent être déposés en ligne à l'aide du plugiciel PCT-SFD du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB.
Conformément au communiqué de l'OEB en date du 13 juin 2014 (JO OEB 2014, A71), les demandes d'examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT peuvent être déposées en ligne à l'aide du plugiciel PCT-DEMAND du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB.
En vertu de la décision en date du 24 octobre 2014 (JO OEB 2014, A107), les demandes internationales peuvent être déposées à l'aide du système ePCT-Filing auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur.
Conformément à ces décisions et à ces communiqués, et eu égard en particulier à l'article 2 de la décision du 10 novembre 2015, le service e-PCT peut être utilisé à compter du 1er novembre 2016 pour déposer en ligne les documents relatifs aux demandes internationales visés à la règle 89bis.2 PCT et les demandes d'examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT, ainsi que pour indiquer le paiement des taxes afférentes aux demandes d'examen préliminaire international.
Vous trouverez de plus amples informations sur le service ePCT sur le site Internet de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle : www.wipo.int/export/sites/www/pct/fr/epct/pdf/pct_wipo_accounts_user_guide.pdf et www.wipo.int/export/sites/www/pct/fr/epct/pdf/transition__to_epct_for_document_upload.pdf.