European Patent Office

Article 105

Référence : JO OEB 2016, A105

Date de publication en ligne: 23.12.2016

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 29 novembre 2016, relatif à la suspension de procédures en raison de la saisine G 1/16

1. La saisine G 1/16 (Disclaimer/OLED) est en instance devant la Grande Chambre de recours. Les trois questions soumises visent en particulier à déterminer si le critère énoncé dans la décision G 2/10 aux fins d'établir si un disclaimer divulgué est admissible en vertu de l'article 123(2) CBE ("norme de référence") s'applique aux revendications contenant des disclaimers non divulgués et, dans l'affirmative, comment il convient de concilier l'application de ce critère avec les exigences prévues dans la décision G 1/03 pour l'introduction de disclaimers non divulgués. Les trois questions soumises à la Grande Chambre de recours figurent dans la décision T 437/14.

2. Eu égard à l'impact potentiel de cette saisine, le Président de l'OEB a décidé que toutes les procédures devant les divisions d'examen et d'opposition de l'OEB dont l'issue dépend entièrement de la décision de la Grande Chambre de recours, seront suspendues d'office jusqu'à ce que la Grande Chambre ait statué.

3. Sont concernées les affaires dans lesquelles :

  • une revendication est modifiée par l'introduction d'un disclaimer non divulgué, c'est-à-dire lorsque ni le disclaimer ni l'objet à exclure ne sont divulgués dans la demande telle que déposée initialement ; et
  • le disclaimer non divulgué satisfait aux exigences énoncées dans la décision G 1/03 pour son introduction, mais pas au critère énoncé dans la décision G 2/10 ("norme de référence") pour apprécier s'il est satisfait à l'article 123(2) CBE ; et
  • l'issue de la procédure dépend entièrement de la réponse de la Grande Chambre de recours aux questions de droit qui lui ont été soumises.

4. Lorsqu'une affaire est suspendue, la division d'examen ou la division d'opposition compétente en informera les parties intéressées (cf. Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, E-VI, 3). Elle retirera en même temps toute notification leur impartissant un délai de réponse et aucune nouvelle notification à cet effet ne sera envoyée. Une fois que la Grande Chambre de recours aura rendu sa décision, une nouvelle notification sera émise concernant la reprise de la procédure.

5. Le présent communiqué s'applique avec effet immédiat aux affaires concernées par la saisine G 1/16.