Article 113

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION

RO Roumanie

Nouveaux montants des taxes

L'Office roumain des inventions et des marques nous a informés que les montants en monnaie roumaine des taxes suivantes relatives aux brevets ont été modifiés.1

Les montants en euros sont inchangés.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Roumanie sont informés qu'à compter du 1^er janvier 2017, les montants ci-dessous seront applicables.

1. Publication de la traduction des revendications conformément à l'article 67(3) CBE : 60 EUR ou 267 RON

Correction de la traduction : 30 EUR ou 134 RON

2. Publication de traductions du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE : 100 EUR ou 445 RON plus 5 EUR ou 22 RON pour chaque page de traduction au-delà de la 20^e

En cas de publication dans le délai supplémentaire : 200 EUR ou 890 RON plus 5 EUR ou 22 RON pour chaque page de traduction au-delà de la 20^e

Correction de la traduction : 20 EUR ou 89 RON

3. Taxes annuelles :

4. Inscription des transferts, licences et autres droits :

100 EUR ou 445 RON, sauf dans le cas d'un transfert de droits antérieur à la date à laquelle la mention de la délivrance est publiée par l'OEB

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (17^e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux III.B, colonnes 2 et 6, IV, colonnes 5 et 8, VI, colonne 1 et IX, colonne 4.