C. PROCÉDURES DEVANT LES DIVISIONS DE LA RECHERCHE, D'EXAMEN ET D'OPPOSITION
C.3.1 Système d'utilisation - Système permanent
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 décembre 2010, exemptant les demandeurs qui revendiquent la priorité d'un premier dépôt effectué aux États-Unis d'Amérique, au Japon ou au Royaume-Uni de produire une copie des résultats de la recherche au titre de la règle 141(1) CBE – système d'utilisation 1,2,3
Le Président de l'Office européen des brevets, vu les règles 141(1) et 141(2) et 70ter(1) et (2) de la Convention sur le brevet européen (CBE), décide :
Article premier
Exemption au titre de la règle 141(2) CBE de produire une copie des résultats de la recherche
L'Office européen des brevets verse au dossier d'une demande de brevet européen une copie des résultats de la recherche, telle que visée à la règle 141(1) CBE, exemptant ainsi le demandeur de produire ladite copie lorsque la priorité d'un premier dépôt effectué dans l'un des États suivants est revendiquée :
- États-Unis d'Amérique
- Japon
- Royaume-Uni
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2011 ; elle est applicable aux demandes de brevet européen et aux demandes internationales déposées à compter de cette date.
Fait à Munich, le 9 décembre 2010
Benoît BATTISTELLI
Président
1 Cf. Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 28 juillet 2010, relatif à la règle 141 CBE modifiée et à la nouvelle règle 70ter CBE – système d'utilisation, JO OEB 2010, 410.
2 Cf. également Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 5 octobre 2010, relative à la production de copies des résultats de la recherche au titre de la règle 141(1) CBE – système d'utilisation, JO OEB 2010, 600.
3 Cf. Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 9 décembre 2010, concernant l'exemption au titre de la règle 141(2) CBE de produire une copie des résultats de la recherche – système d'utilisation, JO OEB 2011, 64.