C. PROCÉDURES DEVANT LES DIVISIONS DE LA RECHERCHE, D'EXAMEN ET D'OPPOSITION
C.3.2 Système d'utilisation - Programmes pilote (PPH)
Demande de participation au programme pilote "Patent Prosecution Highway" – EPA/EPO/OEB 1009
À compter du 6 janvier 2015, le présent formulaire remplace les formulaires EPA/EPO/OEB 1009 PR et EPA/EPO/OEB 1009 PCT publiés au JO OEB 2014, A8.
