L. PCT
L.12 Phase européenne
Décision du Conseil d'administration du 27 octobre 2005 relative aux cas dans lesquels la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est réduite (CA/D 10/05)
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 157, paragraphe 3, lettre b, et paragraphe 4,
sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
vu l'avis de la Commission du budget et des finances,
DÉCIDE :
Article premier
La taxe due pour une recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande internationale pour laquelle le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office des brevets et des marques des États-Unis, l'Office des brevets du Japon, l'Office coréen de la propriété intellectuelle, l'Office chinois de la propriété intellectuelle, l'Agence de la Fédération de Russie pour la propriété intellectuelle, les brevets et les marques, ou l'Office australien des brevets est réduite de 190 EUR.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 27 octobre 2005. Elle s'applique à toutes les demandes internationales déposées à compter du 1er juillet 2005.
Les décisions en date du 14 septembre 1979 (JO OEB 1979, 368), du 11 décembre 1980 (JO OEB 1981, 5), du 9 décembre 1993 (JO OEB 1994, 6) et du 8 juin 2000 (JO OEB 2000, 321) sont rapportées pour toutes les demandes internationales déposées à compter du 1er juillet 2005.
Fait à Munich, le 27 octobre 2005
Par le Conseil d'administration
Le Président
Roland GROSSENBACHER