O. ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS
Décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets du 24 février 1978 relative à l'authenticité des textes des décisions du Conseil d'administration dans les trois langues officielles de l'Office européen des brevets
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,
VU la Convention sur le brevet européen et notamment son article 14, paragraphe 1,
DÉCIDE :
Article premier
Les textes des décisions du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets font également foi dans les trois langues officielles de l'Office européen des brevets.
Article 2
Cette décision entre en vigueur rétroactivement le 19 octobre 1977.
FAIT à Munich, le 24 février 1978.
Par le Conseil d'administration
Le Président
Georges VIANÈS