Q. EXTENSION DES BREVETS EUROPÉENS
Extension des effets des brevets européens à la Bosnie-Herzégovine (BA)
1. Le 1er décembre 2003, le Président de l'Office européen des brevets et le Ministre du commerce extérieur et des relations économiques de la Bosnie-Herzégovine ont signé un accord de coopération dans le domaine des brevets (Accord de coopération et d'extension).
2. Cet accord est entré en vigueur le 1er décembre 2004. À compter de cette date, la protection conférée par les demandes de brevet européen et les brevets européens pourra être étendue à la Bosnie-Herzégovine. Les demandes de brevet européen et les brevets européens aux effets étendus jouiront, en Bosnie-Herzégovine, essentiellement de la même protection que les brevets délivrés par l'OEB pour les 30 États actuellement membres de l'Organisation européenne des brevets.
3. Les dispositions applicables à l'extension à la Bosnie-Herzégovine ont été publiées le 3 juin 2004 dans le Sluzebni Glasnik BiH (Journal officiel de la Bosnie-Herzégovine) n° 2/2004, page 119 s. et sont entrées en vigueur à cette date.
4. L'extension a lieu sur requête du demandeur.
4.1 La requête en extension à la Bosnie-Herzégovine est réputée présentée pour toute demande de brevet européen ou toute demande internationale déposée à compter du 1er décembre 2004. Cette possibilité d'extension à la Bosnie-Herzégovine n'existe pas pour les demandes déposées avant cette date et pour les brevets européens délivrés à la suite de ces demandes. La taxe d'extension s'élève à 102 EUR. Elle doit être acquittée à l'OEB dans les délais prescrits par la CBE pour le paiement des taxes de désignation (article 79(2) CBE, règle 107(1)d) CBE). À l'expiration du délai de base applicable, la taxe d'extension peut encore être valablement acquittée dans le délai supplémentaire pour le paiement des taxes de désignation, moyennant versement dans ce délai d'une surtaxe égale à 50 % du montant de la taxe.
4.2 Si la taxe d'extension n'est pas acquittée en temps utile, la requête en extension est réputée retirée. De plus amples informations sur l'extension des effets des demandes de brevet européen et des brevets européens à la Bosnie-Herzégovine seront publiées ultérieurement au Journal officiel.